COMMENT ANTICIPER LA DÉPENDANCE ?

Innovation de la réforme des tutelles, le mandat de protection future permet à toute personne d’anticiper la perte d’autonomie en prévoyant à l’avance sa propre protection. Car tant qu’à être représenté autant l’être par un proche que l’on a choisi à sa convenance.

Le mandat de protection future, pour organiser sa propre protection
 

Nul ne souhaite certes ne plus pouvoir exprimer sa volonté et avoir besoin d'autrui pour réaliser les actes civils du quotidien. Cependant, vieillissement de la population oblige, la dépendance est aujourd'hui un sujet d'actualité. Dans ce contexte, une question primordiale se pose à chacun : qui s'occupera de ma protection si mes facultés viennent à faillir, ne me permettant plus de m'occuper efficacement de ma personne ou de mon patrimoine ?
 

Des mesures de protection juridique (curatelle, tutelle) existent mais comme leur nom l'indique, elles sont d'ordre judiciaire et donc imposées. C'est pourquoi, la loi du 5 mars 2007 a créé le mandat de protection future pour permettre à chacun d'organiser à son gré sa propre protection.

Un mandat permettant de désigner son protecteur
 

Le mandat de protection future est un dispositif permettant à toute personne d'établir sa protection par convention (un peu comme une procuration ayant toutefois une portée bien plus large).  Le mandant désigne ainsi une personne qui sera chargée de la représenter lorsqu'elle ne pourra plus assurer seule ses propres intérêts (un mandataire).
 

De cette façon, la personne peut définir les actes que son protecteur pourra effectuer en son nom. Les pouvoirs du mandataire dépendront également de la forme de mandat que la personne aura choisi d'établir. Il est en effet possible d'établir un tel mandat de deux façons différentes : en passant par le notaire ou en l'établissant selon un modèle précis qui peut être téléchargé sur le site de l'administration française (www.service-public.fr).
 

Le mandat sous seing privé : la personne peut l'établir seule selon un modèle, et éventuellement le faire contresigner par un avocat. Il confère des pouvoirs limités au mandataire, qui sera chargé de la bonne gestion de son patrimoine, mais n'aura pas le droit d'effectuer des actes en modifiant la composition.
 

Le mandat notarié : il doit être établi par acte authentique, donc rédigé par un notaire. Il confère davantage de pouvoirs au mandataire. Celui-ci pourra en effet faire également réaliser des actes plus importants influant sur le patrimoine de la personne.

L'exécution du mandat de protection future

Lorsque les facultés de la personne se dégradent, la personne qu'elle a désignée à l'avance peut faire reconnaître le mandat afin de s'occuper de ses affaires. Pour se faire, il suffit de présenter le mandat de protection future au greffe du tribunal d'instance (pour le faire « viser »), accompagné d'un certificat médical circonstancié.
 

Attention cependant : il ne s'agit pas d'un certificat établi par le médecin traitant mais par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et généralement disponible auprès du tribunal.  
Ensuite, le mandat de protection future agit comme une procuration que le mandataire devra présenter lorsqu'il agit au nom de la personne qui l'a désigné.
 

A noter que le mandataire a plusieurs obligations visant à faciliter le contrôle de sa mission. Il devra établir un inventaire des biens de la personne en début de mesure et l'actualiser régulièrement, ainsi qu'un compte de gestion annuel du patrimoine et un rapport sur les actes qu'il a effectué au nom de la personne.
 

Pour en savoir plus sur le mandat de protection future, n'hésitez pas à consulter notre dossier complet dans la rubrique Droit, en cliquant ici.

Vous souhaitez connaître les différentes mesures de protection juridique existantes ? Téléchargez gratuitement notre Mini-guide sur la Réforme des tutelles, en cliquant ici.