LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa propre protection, avant la maladie et l'entrée en maison de retraite. Ce dispositif permet de choisir à l'avance la personne qui sera en charge de ses interets le jour oux l'état de santé physique ou psychique viendrait à se dégrader. Le mandat de protection future est la principale innovation de la réforme des tutelles, instaurée par la loi du 5 mars 2007, en application depuis le 1er janvier 2009. Elle vient répondre aux besoins de la population, dont le nombre de personnes âgées dépendantes ne cesse d'augmenter.
Bien que relativement simple, la mise en en oeuvre d'un mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu'il convient de respecter. Vous obtiendrez ici des informations juridiques concernant le Mandat de Protection Future : les nouveaux articles du Code Civil et les articles de Loi. C'est une des démarches qui peuvent entourer l'entrée en maison de retraite d'une personne âgée.

Le mandat de protection future permet aux personnes âgées d’organiser à l’avance leur propre protection. Il s’agit de la principale innovation dans la réforme des tutelle, instaurée par la loi du 5 mars 2007.

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Bien que relativement simple, la mise en en œuvre d’un mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.

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