LE DOSSIER APA

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est un droit auquel chaque personne de plus de 60 ans est éligible, selon son niveau de revenu et son degré d'autonomie. Il suffit de constituer un dossier.

Où le retirer ? De quoi se compose le dossier ? Comment évalue-t-on le degré de dépendance ? Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ? Autant de questions que nous soulevons pour vous.

Où peut-on retirer le dossier APA ?

Il n'existe pas de dossier de demande d'APA unique, chaque département ayant adopté un format propre.

Ce dernier peut être retiré auprès du centre communal d'action sociale (CCAS), ou à la mairie de la commune de résidence de la personne concernée.
 

Comment se compose le dossier APA?

renseigner des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine

joindre les pièces justificatives suivantes :

Justificatif d'identité,

Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'Impôt sur le Revenu,

Photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti,

Un RIB ou RIP.
 

Evaluer le handicap pour le dossier APA?

Si la personne âgée dépendante réside déjà en maison de retraite, l'APA peut l'aider à acquitter le tarif dépendance. L'évaluation de la perte d'autonomie du demandeur est réalisée par le médecin coordonnateur de l'établissement ou par tout autre médecin conventionné. Cette évaluation est validée par un médecin du conseil général et un médecin de la caisse primaire d'assurance maladie.

Si le demandeur réside encore à son domicile, une équipe médico-sociale départementale (composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie.

Un plan d'aide personnalisé est alors établi. Ce plan précise les dépenses nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée (aides à domicile, services tels que portage de repas, télé assistance, fournitures d'hygiène, aides techniques, travaux d'aménagement du logement, etc.)

Le GIR évalué pour chaque personne détermine donc le montant de l'allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation personnelle. Cf. notre article sur le montant de l'APA .
 

Comment est prise la décision d'attribution de l'APA ?

Les droits à l'APA sont ouverts à la date du dépôt du dossier de demande complet (date d'accusé de réception par le Président du Conseil Général).

Pour l'APA à domicile, le bénéficiaire doit, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision d'attribution, déclarer au PCG le ou les salariés à la rémunération desquels l'APA est utilisée, en totalité ou en partie, et tenir à disposition les justificatifs de dépenses autres que de personnel.
 

Le calcul des ressources pour le dossier APA