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Curatelle ou Tutelle – Pour aller plus loin
Quelle différence faut-il voir entre la curatelle et la tutelle ?
Que faut-il faire en cas de litige ?
Le curateur peut-il refuser sa nomination ?
Autant de points pour en savoir plus sur la curatelle.
Que distingue la curatelle de la tutelle ?
A la différence de la tutelle, mesure de représentation, la curatelle est une mesure d'assistance.
Alors que la tutelle crée une incapacité totale, le tuteur devant penser et agir en lieu et place de la personne protégée, la curatelle est un régime de 'liberté contrôlée'.
A condition que le majeur à protéger ait gardé un degré d'autonomie physique et psychologique suffisant, et qu'il ait également gardé les capacités et la volonté d'intervenir dans la gestion de ses affaires, la curatelle sera préférée à la tutelle.
La curatelle lui permettra seulement d'être conseillé ou contrôlé dans la gestion des actes importants de sa vie civile.
Contrairement à la tutelle, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle a aussi un aspect 'pédagogique', en favorisant l'évolution de la personne protégée, qui participe aux décisions importantes la concernant.
Dans le cadre de la curatelle, l'assistance du majeur s'effectue par le consentement du curateur en considération de l'intérêt de son protégé. Ce dernier est 'conseillé' et non pas représenté, à l'exception de la perception des revenus dans le cadre de la curatelle renforcée.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu'avaliser la volonté de son protégé.
Si le curateur lui refuse son assistance, la personne protégée peut obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Par contre, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.
Cessation de la curatelle par décision de justice ('mainlevée')
Lorsque le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
La procédure de mainlevée est la même que pour l'ouverture de la curatelle (présentation d'un certificat médical circonstancié). Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient de la curatelle.
En cas de litige
Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent être contestées devant le Tribunal d'Instance afin de supprimer ou d'atténuer la mesure d'incapacité prononcée.
Contestation de la mise sous curatelle
Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents, ses proches ou le curateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus de mettre fin à la curatelle
En cas de refus de mettre fin à une curatelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent exercer un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Le curateur peut-il refuser sa nomination ?
La curatelle (comme la tutelle) est une charge publique obligatoire.
Autrement dit, la personne désignée lors du jugement d'ouverture de la mesure de protection ne peut pas, a priori, refuser cette mission.
Pour échapper à cette charge, le conjoint et les descendants du majeur protégé doivent justifier d'excuses fondées sur l'âge, la maladie, l'éloignement, leurs occupations familiales ou professionnelles exceptionnellement absorbantes ou l'existence d'une autre charge de même nature.
Lorsque la mesure de protection est déférée à l'Etat, le curateur (ou le tuteur dans le cas d'une tutelle) est choisi sur la liste spéciale établie par le procureur de la République. Depuis le 1er janvier 2009, le Juge peut nommer « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Par ailleurs, la déontologie empêche tout membre du corps médical prenant en charge un majeur protégé d'être désigné comme tuteur ou curateur.
Liens Internet :
Tableau des procédures de protection juridique des majeurs proposé par le ministère délégué aux personnes âgées.
Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles: http://www.affect-france.com/
BIBLIOGRAPHIE :
Comment assurer la protection d'un majeur, Guide à l'usage des tuteurs familiaux et professionnels. P. VERDIER & M. BAUER, ESF Editeur, 1994.
Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes. M. BAUER & 1h. FOSSIER, ESF Editeur, 1994.
Les majeurs protégés. 1h. FOSSIER, Editions techniques, 1990. Guide Pratique
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle, avril 2002 Editions VUIBERT
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