DÉFINITION DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Mesure d’urgence, la sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place.

Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, la sauvegarde de justice est toute indiquée afin de protéger dans l’urgence le patrimoine de cette personne.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement, de courte durée. Elle est régie par le Code civil, des articles 491 à 491-6.

Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?

Une altération des facultés mentales engendrée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,

Une altération des facultés physiques empêchant l'expression de sa volonté.

Ou bien encore :

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice n'est qu'une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place d'un régime plus protecteur tel que la tutelle ou la curatelle.

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne défficiente : sa famille, ses amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration, ainsi que par le médecin traitant. Il convient de saisir le juge des tutelles par courrier.
 

Les formes de sauvegarde de justice

Mise sous sauvegarde judiciaire

Décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente, il s'agit souvent d'une mesure immédiate accompagnant une demande de mise en curatelle ou sous tutelle.

La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial. Ce dernier aura pour rôle de contrôler les actes de la personne protégée.

Mise en sauvegarde médicale

Elle est demandée par le médecin traitant de la personne à protéger. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance).

Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste inscrit sur les registres du procureur (article 431). Depuis la réforme, il s'agit d'un « certificat médical circonstancié » obligatoire à tarif unique (160 euros). 

Si les conditions sont respectées, le procureur ne peut refuser la demande

Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée.
 

Les conséquences de la sauvegarde de justice?

Le majeur protégé conserve l'exercice de tous ses droits civils, il peut même vendre ou donner ses biens.

La sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n'a pas de conséquence quant à la capacité d'agir du majeur protégé.

Par contre, le contrôle des actes effectués peut avoir lieu après coup.

La sauvegarde de justice rend en effet possible l'annulation d'actes jugés préjudiciables (par exemple : achats inadaptés, ventes intempestives...).

Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante avec la garantie d'une intervention en annulation à posteriori.

Au besoin, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être mis en place par décision de justice pour effectuer les actes essentiels de la vie courante au nom de la personne protégée, mais la priorité est donné à la famille.
 

Combien de temps la sauvegarde de justice est-elle valable ?

Depuis la réforme des tutelles (1er janvier 2009), la sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

Si le juge décide l'instauration d'une mesure de tutelle ou de curatelle, la sauvegarde de justice se poursuit jusqu'à ce que la mesure ordonnée s'exerce.

La sauvegarde de justice prend fin dans les cas suivants :

si une nouvelle déclaration auprès du Procureur de la République prouve qu'il n'y a plus nécessité de la mesure,

si le délai d'un an s'est écoulé sans qu'aucun acte n'ait été réalisé pendant ce délai,

si une autre mesure a pris le relais telle qu'une tutelle ou une curatelle, si la personne vient à décéder.