La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire relativement simple à mettre en place.
Dans le cadre de cette mesure d’urgence, le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. La protection a lieu a posteriori : les actes ou engagements du majeur pourront être annulés ou corrigés. Le juge peut en outre fixer certains actes spécifiques pour lesquels la personne protégée sera représentée par un mandataire spécial.
Les articles 433 à 439 du Code civil donnent la définition de la sauvegarde de justice et précisent son champ d’application.
Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger immédiatement son patrimoine.
Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est l’une des mesures qui peut être demandée lors d’une procédure de demande de protection pour :
- une personne qui a des difficultés à pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales, ou de troubles psychologiques causés par une pathologie,
- une personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire, à cause notamment d’une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté,
- une personne dont les facultés personnelles sont plus gravement atteintes et pour laquelle la sauvegarde de justice n’est qu’une étape intermédiaire dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur, tel que la tutelle ou la curatelle.
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger :
- la personne elle-même,
- son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,
- sa famille : parent ou allié (beau-frère, belle-soeur, etc.),
- ses amis et ses proches de manière générale, qui entretiennent un lien étroit avec lui,
- le médecin traitant,
- le médecin ou directeur d’un établissement sanitaire,
- le procureur de la République.
Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice sur décision du juge
La sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne déficiente.
Cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate mise en place lorsque la personne :
- a besoin d’une protection juridique temporaire : personne dans le coma, etc.
- doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), sur formulaire imprimé (Cerfa n°15891). La requête sera accompagnée d’un certificat médical circonstancié et d’un extrait d’acte de naissance.
Bon à savoir : le formulaire de Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur est aujourd’hui le même pour toutes les mesures. Il permet de demander à la fois une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou une habilitation familiale.
C’est néanmoins le juge qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée d’après le niveau d’altération des facultés du majeur.
La sauvegarde de justice sous déclaration médicale
La sauvegarde de justice peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée. Le médecin doit effectuer une déclaration auprès du procureur de la République.
- Cette déclaration doit être confirmée par l’avis conforme d’un psychiatre.
- Le médecin d’un établissement de santé n’a pas besoin de joindre un tel document à la demande de mise sous sauvegarde de justice.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le procureur ne peut refuser la demande de mise sous protection juridique, à transmettre au juge.
Le médecin peut interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration. De son côté, le procureur de la République peut la faire lever, s’il pense qu’elle n’est plus justifiée.
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
La personne sous sauvegarde de justice continue à exercer ses droits librement. Autrement dit, elle conserve l’exercice de ses droits et elle peut ouvrir ainsi un compte bancaire, percevoir ses ressources, administrer on patrimoine et même vendre ou donner ses biens.
En revanche, le majeur ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
- La mesure sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’a pas de conséquence quant à la capacité d’agir du majeur protégé. Elle permet seulement un contrôle rétroactif des actes qu’il a effectués.
- La sauvegarde de justice rend en effet possible l’annulation d’actes jugés préjudiciables (par exemple : achats inadaptés, ventes intempestives…).
Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante, avec la garantie d’une intervention en annulation a posteriori.
Néanmoins, le juge peut désigner un mandataire spécial, qui aura pour rôle d’effectuer un ou plusieurs actes spécifiques nécessaires à la gestion des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas, le majeur protégé n’aura pas le droit d’accomplir les actes de la vie civile dont est chargé le mandataire spécial, désigné par le juge, et qui agit pour ses intérêts.
Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.
Comment annuler un acte effectué par une personne sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice permet de faire annuler, rescinder pour lésion ou réduire pour excès un acte accompli par le majeur protégé (article 435 du Code civil).
Seule la personne protégée peut entreprendre une telle procédure auprès d’un tribunal. Après sa mort, ses héritiers sont également habilités à entamer une action en annulation, rescision ou réduction. Le majeur et ses héritiers peuvent agir jusqu’à cinq ans à compter de la réalisation de l’acte contesté ou de la conclusion du contrat problématique.
On peut essayer de demander une annulation ou une correction de l’acte de façon amiable directement auprès de la personne concernée. En cas d’échec ou d’impossibilité, la demande d’annulation doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent.
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale ?
- Les personnes qui peuvent demander la sauvegarde de justice diffèrent de celles qui ont le droit de solliciter l’habilitation familiale.
En effet, l’habilitation familiale comme son nom l’indique peut être demandée uniquement par une personne de la famille, le majeur lui-même ou le procureur de la République (à la demande de ces derniers).
Pour la sauvegarde de justice, une personne qui entretient des relations étroites avec le majeur peut faire une demande, c’est le cas aussi du curateur ou du tuteur. Dans le cas d’une mesure médicale, un médecin ou un directeur d’établissement de santé peut demander la protection du majeur.
- La protection s’exerce de façon différente.
L’habilitation familiale agit comme un mandat pour les actes confiés à la personne habilitée.
La sauvegarde de justice peut aussi être exercée comme un mandat, en cas de désignation d’un mandataire spécial pour certains actes. Mais, elle permet aussi d’obtenir l’annulation des actes qui sont contraires aux intérêts du majeur. Le mandataire spécial peut être un professionnel, inscrit sur la liste du préfet.
Questions fréquentes
Peut-on faire un testament si on est placé sous sauvegarde de justice ?
Tout majeur placé sous sauvegarde de justice peut établir seul son testament.
Les conditions sont les mêmes que pour le droit commun :
- être sain d’esprit,
- être majeur ou mineur de 16 ans et plus,
- avoir la capacité juridique pour la gestion de ses biens.
La personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, même si elle peut être représentée pour certains actes décidé par le juge.
Peut-on voter lorsqu’on est sous sauvegarde de justice ?
Oui, le majeur sous sauvegarde de justice peut voter. C’est d’ailleurs à présent le cas aussi pour les personnes sous curatelle ou tutelle, à la différence près qu’elles ne peuvent être élues.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
