Je recherche une maison de
retraite pour un proche
En remplissant ce formulaire, je
m'assure qu'un conseiller me rappelle
et m'aide à trouver une solution.
Je suis un(e) professionnel(le) du secteur médico-social

maison de retraite bien etre
Votre demande urgente en 3 étapes

DROIT

Parvenus au grand âge, nos aînés souffrent parfois d’une altération de leurs facultés, physiques ou mentales. Pour faire face à ces difficultés, un certain nombre de mesures juridiques existent, qui favorise la solidarité inter-générationnelle.

Les dossiers Cap Retraite vous aident à comprendre vos droits et à mieux surmonter la prise en charge des personnes âgées de votre entourage.

A PROPOS Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Il s’agit de la principale innovation dans la réforme des tutelles, instaurée par la loi du 5 mars 2007. Relativement simple à mettre en place, le mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient toutefois de respecter. Vous obtiendrez ici des informations juridiques concernant le mandat de protection future : les nouveaux articles du Code Civil et les articles de Loi.
A PROPOS "Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin". Cette disposition de l’article 205 du code civil a été prévue pour garantir l’entraide entre générations. Le montant de cette aide matérielle varie toutefois en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
A PROPOS Tout majeur « qu' une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » peut être protégé par la loi. Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la majorité de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. La protection juridique se décline selon les cas en plusieurs mesures, que nous présentons en détail dans les pages de ce dossier.
A PROPOS La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée. Elle permet de contrôler les actes d’un majeur protégé, sans le priver de son indépendance. La sauvegarde de justice est généralement prononcée en cas d’inaptitude provisoire du majeur à assumer ses propres intérêts ou dans l’attente d’une décision du juge des tutelles, lorsqu’une mise sous curatelle ou tutelle est examinée. La durée de la sauvegarde de justice est limitée à un an, renouvelable une fois.   
A PROPOS La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique. Elle s'applique à des personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile. Un curateur est alors désigné à cet effet par le juge des tutelles. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d'une tutelle.
A PROPOS La mise sous tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie. Elle ne peut être prononcée que par un juge - dit juge des tutelles et vise à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. La personne âgée sous tutelle est dite «empêchée». Elle est alors considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Qu’est-ce que la tutelle ?