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DROIT
Parvenu au grand âge, nos aînés souffrent parfois d’une altération de leurs facultés, physiques ou mentales.
Pour faire face à ces difficultés, un certain nombre de mesures juridiques existent, permettant d’encadrer la solidarité entre les générations.
Les dossiers Cap Retraite vous aident à y voir plus clair, à comprendre vos droits et mieux surmonter la prise en charge des personnes âgées de votre entourage.
A PROPOS
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection.
Il s’agit de la principale innovation dans la réforme des tutelles, instaurée par la loi du 5 mars 2007.
Bien que relativement simple, la mise en en œuvre d’un mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.
Vous obtiendrez ici des informations juridiques concernant le Mandat de Protection Future : les nouveaux articles du Code Civil et les articles de Loi.
A PROPOS
"Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Cette disposition de l’article 205 du code civil, prévue à l’origine pour garantir l’entraide entre générations peut être parfois lourde de conséquences.
Pour obtenir le paiement de leurs factures, les hôpitaux et les maisons de retraite peuvent en effet demander l'intervention de la justice et forcer le recours aux enfants de la personne âgée.
C’est ainsi qu’un fils pourra être mis en demeure de payer le séjour de son père en maison de retraite, mais également un gendre, celui de sa belle-mère.
A PROPOS
Tout majeur « qu' une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » peut être protégé par la loi.
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur.
La protection juridique se décline selon les cas en plusieurs mesures, que nous présentons en détail dans les pages de ce dossier.
A PROPOS
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la moins contraignante. Elle permet de contrôler les actes du majeur protégé, sans le priver de son indépendance. La sauvegarde de justice est généralement prononcée en cas d’inaptitude provisoire du majeur à assumer ses propres intérêts ou dans l’attente d’une décision du juge des tutelles, lorsqu’une mise sous curatelle ou tutelle est examinée. La durée de la sauvegarde de justice est limitée à un an, renouvelable une fois.
A PROPOS
La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique. Elle s'applique à des personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile. Un curateur est alors désigné à cet effet par le juge des tutelles. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d'une tutelle.
A PROPOS
La mise sous tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie.
Elle ne peut être prononcée que par un juge - dit juge des tutelles.
Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale.
La personne âgée sous tutelle est dite «empêchée».
Elle est alors considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur.
Qu’est-ce que la tutelle ?
CAP RETRAITE
PRATIQUE
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