GLOSSAIRE AIDE SOCIALE ET FINANCEMENT

Glossaire Aide Sociale et Financement

Aide Sociale
Elle peut aider à assumer en partie les frais d'hébergement en maison de retraite ou en foyer logement. L'aide sociale est accordée à toute personne de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) dont les ressources ne sont pas suffisantes pour assurer les frais d'hébergement de l'établissement.

Elle fait jouer l'obligation alimentaire. Les sommes prises en charge au titre de l'aide sociale peuvent donner lieu à récupération (ces modalités varient d'un département à l'autre) :

avant le décès, la récupération peut se faire :

- Si la situation du bénéficiaire s'améliore (héritage, revenus exceptionnels, vente de biens immobiliers),

- S'il y a eu une donation dans les cinq ans précédant la demande de l'aide.

en prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire.

Après le décès, l'aide sociale en établissement est récupérable à compter du premier euro de l'actif net successoral. Les dossiers de demande et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus à la mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ; celui-ci transmet votre dossier au Conseil Général qui après étude le soumet à la commission d'admission chargée de se prononcer ; la notification de la décision vous est adressée par le Centre Communal d'Action Sociale. Attention Cap Retraite ne peut vous aider dans vos recherches d'établissement au titre de l'aide sociale.
 

Aide au logement
Elle peut aider à assumer en partie les frais d'hébergement en maison de retraite ou en foyer logement.

Elle est accordée à toute personne dont :

- Les ressources ne dépassent pas un certain plafond,

- Le logement répond à certaines conditions (salubrité, surface).

Le montant de l'aide est fixé en fonction :

- des ressources de l'allocataire,

- des charges demandées pour l'hébergement,

- du type d'établissement,

- du lieu d'implantation.

Les renseignements peuvent être pris auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Le serveur vocal : Allo CAF 7j/7 24 h/24 au 08 36 67 55 55
Internet : www.caf.fr
 

Aide ménagère
L'aide ménagère intervient au domicile de la personne âgée pour l'assister dans certaines tâches ménagères :

- courses et préparation des repas,

- entretien du logement,

- lavage du linge,

- repassage.
 

Elle peut également accompagner la personne âgée pour des sorties proches de son domicile. Toutefois elle n'est pas habilitée à pratiquer des soins. La demande d'aide ménagère peut-être formulée auprès des services de la mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou auprès d'une association de maintien à domicile.
 

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
Elle est destinée à compenser les frais liés à l'aide effective d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie.

Elle est accordée aux personnes de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, si la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) a reconnu un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; elle peut-être versée aux personnes résidant à domicile ou en institution à titre payant.

Les dossiers sont à retirer à la mairie, auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou directement à la COTOREP du département du lieu de résidence.
 

Allocation Personnalisée à l'Autonomie : l'APA
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) modifie en profondeur le cadre de la prise en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) permet depuis le 1er janvier 2002, aux personnes âgées en perte d'autonomie de recourir à toutes les aides nécessaires pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne : déplacement, toilette...

Les personnes âgées résidant à domicile ou en établissement peuvent en bénéficier. Elle est attribuée à toute personne de plus de 60 ans, résidant en France, souffrant d'une perte d'autonomie, sans condition de ressource et sans récupération.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger sur notre site le guide pratique Cap Retraite sur l'APA .
 

Carte d'invalidité (La)
Elle est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est supérieur ou égale à 80%. Elle offre des avantages fiscaux (une demie part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, abattement fiscaux, exonération de taxes locales sous condition de ressources...), des réductions tarifaires au niveau des transports (SNCF, Air France...).
 

CCAS : Centre Communal d'Action Sociale. Anciens Bureaux d'aide sociale. Il a pour rôle de gérer à la fois l'attribution de l'aide sociale légale, ainsi que l'aide sociale dite facultative. C'est l'organe local principal d'information des personnes sur leurs droits et aides.
 

CLIC : Un Centre Local d'Information et de Coordination est un lieu d'accueil, d'écoute et d'orientation dont les objectifs sont :

- Informer et aider dans leurs démarches les personnes âgées et leurs proches, dans les différents domaines de la vie courante.

- Favoriser une collaboration entre les différents professionnels intervenant auprès des personnes âgées.

Impôt
L'administration fiscale prévoit que « si une personne réside, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée ou dans une section de cure médicale (à l'exception des sections non médicalisée des maisons de retraite ou des cures thermales), les dépenses liées à l'hébergement ou à la dépendance ouvrent droit à réduction d'impôt ».
 

La réduction se calcule sur les dépenses d'hébergement supportées, après déduction de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie éventuellement perçue.
 

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 3 000 euro par personne hébergée. Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce peut être le cas si  l'un des conjoints d'un couple marié séjourne dans un établissement alors que l'autre conjoint, qui continue de résider dans son foyer, a recours aux services d'un salarié à domicile.
 

Minimum Vieillesse : Il s'agit d'une aide versée aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes, retraite ou autres revenus annexes.
 

PSD : Prestation Spécifique de Dépendance. Allocation remplacée depuis 2001 par l'APA
 

Retraite (ou pension) de réversion : Une personne dont le conjoint est décédé peut percevoir une pension de réversion du régime général du défunt. Ce versement est soumis à certaines conditions.

Aide Sociale Aide au logement Aide ménagère Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) L’APA : Allocation Personnalisée à l’Autonomie Carte d’invalidité (La) CCAS CLIC Impôt Minimum Vieillesse PSD - Prestation Spécifique de Dépendance Retraite (ou pension) de réversion