INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'APA

Comment l'APA est-elle financée ?

Quelles sont les conditions de suspension de l'APA ?

Quels sont les recours ouverts à l'intéressé ?

L'APA est-elle récupérable ?

Informations complémentaires sur l'APA: le financement

Ces institutions consacrent au financement de l'APA les budgets auparavant consacrés aux aides que l'APA est venue remplacer (PSD, ACTP et aide ménagère au titre de l'aide sociale).

Parallèlement, l'État contribue à cette charge en affectant 0,1% du produit de la CSG à un fonds de financement de l'APA. Ce fonds est également alimenté par les caisses de vieillesse.
 

Informations complémentaires sur l'APA: les conditions de suspension

En cas de non-transmission, dans le premier mois, au Président du Conseil Général des informations sur l'emploi d'aides à domicile financées en principe par l'APA;

En cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa participation financière telle que prévue au plan d'aide ;

Au cas où l'aide n'est pas utilisée effectivement ;

En cas d'hospitalisation de plus de 30 jours.
 

Informations complémentaires sur l'APA: les recours

Le demandeur mécontent peut saisir la commission de conciliation présidée par le Président du Conseil Général et comprenant des représentants des usagers dans les 15 jours de la notification de la décision ou de l'objet du litige.

Il peut également saisir la commission départementale d'aide sociale dans les 2 mois à compter de la notification de la décision du Président du Conseil Général.
 

Informations complémentaires sur l'APA: la récupération