PCH ET ACTP

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une subvention, versée par le Conseil général. Son but : financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH remplace depuis le 1er janvier 2006 l’ACTP, Allocation compensatrice pour tierce personne.

Naissance de la PCH

Le dispositif de la PCH a remplacé celui de l'ATP au 1er janvier 2006. Les bénéficiaires de l'ACTP avant cette date peuvent toutefois continuer à la percevoir tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution et qu'ils en font la demande de renouvellement. Sans demande de renouvellement, la personne est présumée avoir opté pour la PCH.

La PCH permet de couvrir les besoins suivants :

  - aides humaines,

 

  - aides techniques,

 

  - aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,

 

  - aides spécifiques ou exceptionnelles,

 

  - aides animalières.

Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.

Beneficier de la PCH

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH  et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Conditions de handicap

Pour bénéficier de la PCH, le handicap de la personne concernée doit générer, de façon définitive ou une pour durée prévisible d'au moins 1 an  :

- une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.

 

- ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

- la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),

 

- l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation),

 

- la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),

 

- la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Conditions de résidence

L'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.

Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Anciens bénéficiaires de l'ACTP

Pour continuer à bénéficier de l'ACTP, il faut réunir les conditions suivantes :

- Etre âgé de moins de 60 ans (au-delà de cette limite d'âge, c'est l'APA. qui devient l'allocation appropriée)

- Etre de nationalité française ou justifier de 15 années de présence ininterrompue en France

- Résider en France

- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (décision de la COTOREP) et l'obligation d'avoir recours à l'aide d'un tiers

- Entrer dans le cadre du plafond de ressources (9.319,08 euros pour une personne seule, et 18.638,16 euros pour une personne vivant en couple).
 

Montant de la PCH

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Demande de renouvellement de l'ACTP

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire  cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), accompagnée du certificat médical  cerfa n°13878*01.