L'ACTP

Cette allocation compensatrice pour tierce personne est versée par le département au titre de l'aide aux personnes handicapées. L' ACTP peut permettre d'indemniser les frais nécessaires à l’aménagement de l’habitat d’une personne handicapée, le salaire d’une aide à domicile ou le financement de l’hébergement en structure d'accueil. L'A.C.T.P. est calculée en fonction des ressources du requérant et de son niveau d'invalidité (Article L. 245-1 à L. 245-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Qui peut bénéficier de l'ACTP ou allocation compensatrice pour tierce personne ?

- Etre âgé de moins de 60 ans (au-delà de cette limite d'âge, c'est l'A.P.A. qui devient l'allocation appropriée)

- Etre de nationalité française ou justifier de 15 années de présence ininterrompue en France

- Résider en France

- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (décision de la COTOREP) et l'obligation d'avoir recours à l'aide d'un tiers

- Entrer dans le cadre du plafond de ressources (à titre indicatif, ce plafond était au 1er septembre 2010 de 8.543,40 euro pour une personne seule, et de 17.086,80 euro pour une personne vivant en couple). 

Quel est le montant de l'ACTP ?

En cas de dépassement du plafond des ressources, une allocation différentielle est attribuée.
 

Où s'adresser pour demander l'ACTP ?