L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Il y a 10 ans, on dénombrait 10 400 établissements hébergeant des personnes âgées, soit 660 000 personnes, dans diverses structures. En 1999, la Loi regroupe l’ensemble des résidences 3ème âge, qu’elles soient des établissements médico-sociaux ou des unités de soins de longue durée sous le terme unique d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) . Cela concerne les personnes valides, semi valides, dépendantes physiquement ou psychologiquement (Alzheimer) . Quelle organisation pour les EHPAD ? La tarification en EHPAD ? Tarif des soins global ou tarif partiel ?

Quelle organisation pour les EHPAD ?

Résidences médicalisées, la création d'un EHPAD est soumise à l'accord du Président du Conseil général et du Préfet de département, ainsi qu'à la signature d'une convention tripartite signée pour 5 ans entre l'établissement, le conseil général et la DDASS. La signature de cet accord permet à l'EHPAD de bénéficier de subventions. En contrepartie, l'établissement s'engage à respecter un cahier des charges strict assurant la qualité des soins, ainsi qu'à subir des contrôles sérieux. Selon le degré de dépendance, ces centres de soins sont plus ou moins adaptés, voire même parfois rattachés à un centre hospitalier si nécessaire.

La tarification en EHPAD

Depuis une réforme de la tarification des EHPAD en 2002 visant à plus de transparence, il existe 3 types de paiement décomposant les frais de séjour en résidence :

    
  Un tarif hébergement (gîte et couvert), déterminé annuellement par le préfet selon le niveau de prestations de l'établissement et identique pour tous ; ce tarif est payé par le résident mais peut être parfois pris en charge par l'aide sociale du département.


  Un tarif dépendance, gradué en fonction du niveau de dépendance et dont le montant est arrêté par le président du Conseil Général ; la personne âgée devra s'acquitter de ce tarif, à moins qu'elle n'appartienne aux catégories GIR 1 à 4 (personnes fortement dépendantes ou dépendantes). Le montant peut alors être pris en charge par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).


  Un tarif des soins, versé par l'Assurance Maladie à l'établissement. Autrement dit, le pensionnaire n'a pas à le régler.

Tarif des soins global ou tarif partiel ?

Lors de la signature de la convention tripartite, les EHPAD peuvent choisir entre un tarif de soins global ou un tarif de soins partiel, pris en charge par l'Assurance Maladie.


  Pour le tarif partiel, les soins suivants sont pris en charge : salaire des auxiliaires médicaux (infirmiers, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, aides soignantes) et du médecin coordonnateur, les actes des infirmiers libéraux, le petit matériel (compresses, seringues...), le matériel médical (canne, fauteuil roulant manuel, ...)


  Pour le tarif global, les frais suivants sont pris en charge, en plus des soins compris dans le tarif partiel: la rémunération des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement, ou des auxiliaires médicaux libéraux (ergothérapeutes, kinésithérapeutes), certains examens de biologie et de radiologie et certains médicaments.

 

Attention : les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le tarif des soins, et sont donc à la charge des résidents: les soins d'hospitalisation à domicile, les interventions dans l'établissement de l'équipe de secteur de psychiatrie, les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds, les honoraires et prescriptions de médecins spécialistes libéraux et les transports sanitaires.