L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ASCENDANTS

Le droit français prévoit pour les aînés démunis la mise en place d'une obligation alimentaire des descendants vers les ascendants.

Cette obligation alimentaire a pour but de maintenir une solidarité familiale entre les générations.

En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891. 

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation alimentaire?

La personne âgée : Est considéré comme "aîné démuni" un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l'obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à 8 309,27 euros, ou 13 765,73 euros pour un couple.

Les descendants : Les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l'obligation alimentaire envers les ascendants . Les gendres et les belles-filles sont également concernés (sauf en cas de divorce), tout comme le conjoint de la personne âgée (sauf en cas de divorce).

Dans certains départements, les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l'entretien de leurs grands-parents. Il convient de se renseigner auprès du Conseil Général.

Toutefois, les descendants ayant prouvé qu'ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge des familles pour être dispensés du versement de l'obligation alimentaire. Cette dispense s'applique également aux enfants ayant été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, ou alors retirés à leurs parents au moins 36 mois cumulés avant leurs douze ans.
 

Par qui est fixé le montant de l'obligation alimentaire?

L'obligation alimentaire peut être décidée d'un commun accord familial, sans l'intervention d'une tierce personne.
Cependant, le tuteur légal de la personne âgée a également la possibilité de faire entendre sa voix.

La commission départementale de l'aide sociale est aussi habilitée à fixer le montant de l'obligation alimentaire due aux ascendants.
Toutefois, le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de litige.
 

Que recouvre l'obligation alimentaire envers les ascendants ?

-La personne âgée ne pouvant malheureusement subvenir à ses besoins essentiels comme le logement, la nourriture ou les frais médicaux, a le droit de demander un soutien financier à ses descendants.

-L'obligation alimentaire est aussi fréquemment sollicitée pour aider la personne âgée à financer ses frais de séjour en maison de retraite. La recherche d'obligés alimentaires est même effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d'ASH (Aide sociale à l'hébergement). L'aide de l'État n'intervient donc qu'en dernier recours.

-Les centres hospitaliers ont eux aussi la possibilité de se retourner contre les obligés alimentaire en cas de frais d'hospitalisations non-réglés.
 

L'obligation alimentaire permet-elle une déduction fiscale ?

L'obligation alimentaire est assimilée à une pension alimentaire, elle donne lieu pour les débiteurs à une déduction fiscale du revenu imposable.

Par ailleurs, les enfants choisissant d'accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d'avantages fiscaux calculés à partir des frais de nourriture et d'hébergement.