Le droit français prévoit pour les aînés dans le besoin la mise en place d’une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants. Ce devoir a pour but de maintenir une solidarité familiale entre les générations. En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d’une pension.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire envers les ascendants ?
L’obligation alimentaire envers les ascendants est un cas particulier de l’obligation alimentaire, qui s’applique dans les deux sens en lignée directe.
D’après le Code civil, l’obligation alimentaire envers les ascendants concerne les personnes âgées ne pouvant subvenir seules à leurs besoins essentiels :
- logement ou frais d’hébergement en maison de retraite,
- alimentation,
- frais de santé,
- habillage, etc.
L’obligation alimentaire est fréquemment sollicitée pour aider une personne âgée à financer ses frais de séjour en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires pouvant apporter une telle assistance constitue d’ailleurs généralement l’une des étapes de l’instruction d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Les débiteurs d’aliments sont l’ensemble des descendants :
- les enfants majeurs, qu’ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l’obligation alimentaire envers les ascendants ;
- les gendres et les belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce),
- le conjoint de la personne âgée (sauf en cas de divorce du couple).
Dans certains départements, les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l’entretien de leurs grands-parents, dans le cadre de la demande d’aide sociale. Il convient de se renseigner auprès des services du Conseil général sur les critères de l’obligation alimentaire envers les ascendants.
En cas de refus de participer, le département peut saisir le juge aux affaires familiales contre les obligés alimentaires au titre de l’aide sociale. Les débiteurs d’aliments refusant de payer peuvent être accusés d’abandon de famille.
Toutefois, les descendants ayant prouvé qu’ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensés du versement de l’obligation alimentaire envers leur ascendant. Le Code civil dispense également de l’obligation alimentaire l’enfant :
- ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance,
- retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés avant ses douze ans.
Par qui est fixé le montant de la pension alimentaire pour un ascendant ?
L’obligation alimentaire envers un ascendant peut être décidée d’un commun accord par les membres de la famille, sans l’intervention d’une tierce personne. Il n’y a du reste ni conditions ni aucun barème pour décider de la pension alimentaire à verser.
Le montant de l’obligation alimentaire est fixé en fonction :
- des besoins de l’ascendant,
- des moyens des descendants.
En cas de litige quant aux obligations de chacun, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il est habilité à décider du bien-fondé ou non de l’obligation alimentaire envers l’ascendant ou à fixer le montant de l’aide, le cas échéant.
La commission départementale de l’aide sociale peut aussi procéder au calcul de l’obligation alimentaire due aux ascendants. Le dossier de demande d’ASH comprend une partie où les créditeurs d’aliments indiquent leurs revenus et le montant qu’ils peuvent verser pour leur proche. L’ASH est subsidiaire et calculée après la prise en compte de la contribution des descendants. Notons qu’elle est également récupérable sur la succession.
Les centres hospitaliers ont eux aussi la possibilité de se retourner contre les obligés alimentaires en cas de frais d’hospitalisations non-réglés.
N’oubliez pas qu’en plus de l’obligation alimentaire, certaines aides financières permettent de faciliter le paiement d’une maison de retraite.
Comment calculer l’obligation alimentaire envers un grand-parent ?
Le calcul de l’obligation alimentaire envers un grand-parent peut être fait à l’amiable entre les différents débiteurs d’aliments. Tout dépendra alors des relations entre les enfants et petits-enfants.
Lorsque le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant par chaque débiteur est fixé par le juge des familles, celui-ci se tourne rarement vers les petits-enfants. Bien sûr, la décision lui appartient et s’il juge opportun de faire participer les petits-enfants, l’article 205 du Code civil le permet.
Enfin, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour le financement d’un accueil en maison de retraite, le calcul dépend du règlement d’aide social du département.
De nombreux départements ne recourent pas aux petits-enfants dans le cadre de la recherche d’obligés alimentaires. Le dernier rapport affichant des chiffres à ce sujet (Igas, mai 2011), fait état de deux tiers des départements qui ne se tournent pas vers les petits-enfants.
Dans les départements qui sollicitent également les petits-enfants, le calcul de l’obligation alimentaire suit des barèmes très variables. Plusieurs départements définissent un taux de participation plus faible pour les petits-enfants. Par exemple, dans le Pas-de-Calais, il s’élève (en 2022) à 12,5 % pour les petits-enfants, contre 25 % pour les enfants du créancier d’aliments.
Quelle déduction fiscale permet l’obligation alimentaire envers un ascendant ?
L’obligation alimentaire envers un ascendant est assimilée à une pension alimentaire, elle donne lieu pour le débiteur à une déduction fiscale du revenu imposable. De son côté, le parent doit déclarer la pension reçue.
Par ailleurs, les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux calculés à partir des frais de nourriture et d’hébergement. La réduction fiscale dépend de la situation de l’ascendant concerné par l’obligation alimentaire :
- le descendant peut déduire une somme forfaitaire de 3 592 euros (en 2022 – pour les revenus de 2021), lorsque son ascendant est dans le besoin ou s’il a plus de 75 ans et que ses revenus ne dépassent pas l’ASPA ;
- si l’ascendant ne répond pas à ces critères ou si la somme forfaitaire ne suffit pas, le créditeur peut déduire ses dépenses (il doit pouvoir en fournir les justificatifs).
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (7)
Réagissez, posez une question…
Mes 2 nièces habitent dans la marne ( PAPA décédé)
peuvent elles être dispensés de payer l’aide sociale pour leur grand mère ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il faudrait vérifier ce point la directement avec le conseil départemental de leurs communes,
Belle journée,
Amandine