GLOSSAIRE JURIDIQUE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui peut être prise :
- soit en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur,
- soit si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple à la suite d’un accident).
C'est aussi une mesure d'urgence qui peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, par exemple :
- la famille,
- le médecin traitant, qui rédige alors un certificat médical adressé au Procureur de la République.
Ce régime n’a que peu d’incidence sur la vie de la personne âgée qui peut voter, retirer de l’argent, signer des chèques et administrer ses biens. Le contrôle des actes ne s’effectue qu’à posteriori. La protection tient à la possibilité d’une action judiciaire en annulation ou en réduction.
Elle peut prendre deux formes :
- la mise sous sauvegarde par voie judiciaire : elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise en place immédiate sous sauvegarde de justice .

- la mise sous sauvegarde médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du Procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Il faut saisir le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.