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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : LES CONSEILS DE CAP RETRAITE
En cas de besoin impératif, si aucun membre de la famille ne se positionne en mandataire volontaire, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde de justice pour personnes âgées un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être nommé par le juge pour une période limitée afin d'effectuer les actes courants de la vie civile au nom de la personne protégée (paiement des factures, gestion des revenus...).
Néanmoins, le mandataire n'aura pas le pouvoir de réaliser un acte important (achat d'un bien immobilier ou transaction importante...).
Sauvegarde de justice : qui peut-être mandataire ?
Il s'agit en principe du conjoint, si la personne à protéger est mariée, d'un membre de la famille ou d'un proche. En l'absence de mandataire familial, le juge choisit sur une liste de candidats un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sera rémunéré pour ses frais de gestion. C'est le principe de la sauvegarde de justice pour les personnes âgées dépendantes par exemple.
Réforme des tutelles: depuis le 1er janvier 2009, le « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est un nouveau corps de métier professionnel. Ils répondent à des conditions de moralité et de compétence et doivent avoir suivi une formation spécialisée. Ces mandataires sont alors inscrits sur une liste tenue à jour par le Préfet du Département, sur avis favorable du Procureur de la République. Leur activité de gestion est contrôlée chaque année par le Juge des tutelles et par la DDASS.
Sauvegarde de justice : quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Le mandataire familial ou le mandataire judiciare à la protection des majeurs s'occupe des actes administratifs courants.
Il gère également le patrimoine du majeur protégé, en ayant pour seule compétence sa conservation.
Il doit prendre connaissance de ce patrimoine et informer de son nouveau statut la banque de la personne protégée (sauvegarde de justice), en adressant une copie de l'ordonnance du tribunal.
Sauvegarde de justice : comment peut-on faire annuler des actes inconsidérés ?
C'est également au mandataire que revient la charge de réclamer au besoin l'annulation a posteriori d'actes initiés par la personne protégée au détriment de son intérêt.
Ainsi des engagements passés par le majeur protégé, tels que des prêts ou des promesses de vente, peuvent être annulés ou réduits.
Il est nécessaire de prouver que le majeur n'était pas responsable de ses actes au moment des faits. L'expertise d'un médecin spécialiste est alors nécessaire.
La demande d'annulation ou la réduction d'un acte peut avoir lieu dans un délai de 5 ans après la conclusion de l'acte par le majeur concerné.
Le tribunal doit alors se prononcer en considérant l'état du patrimoine de la personne protégée, ainsi que la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, et l'utilité ou l'inutilité de l'opération.
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