LA TUTELLE EN PRATIQUE

Quelles sont les lettres types à utiliser lorsqu'une tutelle doit être mise en place?

Quels services à contacter pour en savoir plus?

Tutelle : lettres-types:

Lettre du tuteur au notaire

Lettre du tuteur au cadastre

Lettre du tuteur aux banques

Formulaire d'inventaire du patrimoine de la personne protégée

Fiche d'information à joindre à la demande de mise sous tutelle
 

Les services à contacter pour plus d'informations sur la tutelle

Mairie de votre domicile

Tribunal d'Instance (TI) : recherchez le TI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=100308&article=13211

Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile: http://www.annuaires.justices.gouv.fr/index.php?rubriques=10111

Tutelle Au Quotidien fournit une information complète et pratique sur les mesures de protection juridique, ce qu'elles nécessitent, ce qu'elles entraînent. Il apporte des réponses concrètes et opérationnelles aux nombreuses difficultés qui surgissent dès qu'une curatelle ou une tutelle est mise en place : www.tutelleauquotidien.fr

Tutelle : les adresses utiles

AFCAT (Association Française contre les Abus Tutélaires)

FNAGTP (Fédération Nationale des Associations des Gérants de Tutelles Privés) - 41, rue du Camp de Bataille, 30 400 Villeneuve-Lez-Avignon, Tél: 04 90 25 33 42.

Association Nationale des Gérants de Tutelles (A.N.G.T.) - 1, rue Cabanis - 75014 Paris

Union Nationale des Associations Familiales (U.N.A.F. service tutelles) - 28, place Saint-Georges - 75009 Paris

Fédération Nationale des Associations Tutélaires (F.N.A.T.) - 94, rue Saint Lazare - 75009 Paris

puce_fleche] Conseil National des barreaux (CNB) - 22, rue de Londres  - 75009 PARIS
Tél. général : 01 53 30 85 60  - Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr