La tutelle

La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. Elle concerne les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles.

La tutelle

La tutelle - définition et application

Par définition, la tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes :

  • son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,
  • ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise sous tutelle. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, doit décrire l’état de santé du majeur dans un certificat médical circonstancié.

La tutelle est la plus complète des trois mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Elle peut cependant être modelée en fonction des besoins et capacités de la personne protégée.

Les conséquences de la tutelle sur la protection des biens

La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite « empêchée ». Lorsque le patrimoine du majeur sous tutelle est important, le juge nomme également un conseil de famille (de 4 à 6 personnes proches du majeur).

La personne exerçant la tutelle va donc représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile :

  • actes d’administration (gestion courante) : le tuteur les fait seul. Il perçoit les revenus de la personne sous tutelle et s’occupe de ses dépenses. Il doit respecter un budget déterminé par le juge des tutelles ou le conseil de famille ;
  • actes de disposition (tout ce qui engage le patrimoine du majeur) : le tuteur représente là aussi le majeur, mais uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ;
  • donations : la personne sous tutelle peut faire des donations, mais elle a besoin de l’assistance ou de la représentation du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Le majeur sous tutelle peut aussi être autorisé à faire certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.

Les conséquences de la tutelle sur la protection de la personne

Depuis la réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la tutelle s’étend également à la « personne » et plus seulement aux biens du majeur protégé.

Le majeur sous tutelle a le droit, si son état le permet, de prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec des tiers…). Dans le cas contraire, le juge autorisera le tuteur à l’assister dans ces actes.

La personne protégée n’a plus le droit de vote, sauf si le juge des tutelles estime que son état lui permet d’exercer ce droit civique.

Le majeur ne peut se marier qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Ce dernier doit également entendre les deux futurs conjoints. La personne sous tutelle ne peut divorcer par consentement mutuel et doit être représentée par le tuteur pour les autres types de divorces.

La personne protégée et son tuteur reçoivent ensemble les informations sur sa santé. Le majeur peut participer à la prise de décisions médicales le concernant et on doit s’appliquer à obtenir son consentement, dans la mesure du possible en fonction de ses facultés mentales.

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