LE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

Souvent désemparées par la perte d'autonomie de leur proche, le conseil de famille est confronté à la complexité des arcanes juridiques lorsqu'il faut envisager sa mise sous tutelle.

Il existe en effet plusieurs types de mise sous tutelle, qu'il faut apprendre à distinguer.

Les différentes formes de tutelle

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge, en fonction de la situation familiale, de la teneur du patrimoine et de l'état de santé de la personne à protéger.

 

  La tutelle complète :

 

Elle entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.

 

Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres du conseil de famille qu'il préside.

 

C'est le conseil de famille qui décide des conditions matérielles de la vie du majeur protégé.

 

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile alors que le tuteur subrogé vérifie la gestion du tuteur et le remplace au besoin.

 

Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers, voire même une personne morale (association tutélaire, fondation...).

 

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

 

  La tutelle simplifiée :

 

Encore appelée 'administration légale sous contrôle judiciaire', elle est souvent préférée à la tutelle complète.

 

En effet, elle s'exerce plus facilement, sans conseil de famille ni tuteur.

 

Le juge des tutelles désigne un administrateur légal qui agit sous son contrôle.

 

L'administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

 

L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes nécessiteront l'accord du juge des tutelles.

 

 La gérance de tutelle

 

Elle est choisie lorsqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure de protection à un parent ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.

 

Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le gérant de tutelles est désigné par le juge.Avec la réforme des tutelles, il s'agit de véritables professionnels : « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».

 

L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé, dont il assure la bonne gestion. Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le gérant de tutelle peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins. En cas de vacance familiale, la tutelle peut être dévolue à l'Etat.

 

  La tutelle d'Etat

 

Elle s'impose dans le cas où le majeur à protéger possède une fortune assez importante et, que la tutelle ne peut être confiée à la famille pour des raisons conflictuelles, d'incompétence, d'intérêts divergents ou en cas d'absence de la famille.

 

Cette formule ne comporte ni conseil de famille, ni tuteur.

 

Dans ce cas, le juge des tutelles désigne l'Etat comme gérant - le Préfet ou le Directeur de la D.A.S.S. (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales), lequel la délègue à un notaire ou à une personne physique ou morale (association tutélaire, fondation...) inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.
 

Quels sont les pouvoirs du tuteur ?

Les pouvoirs conférés au tuteur varient en fonction du régime, des modalités de mise en mise en oeuvre de la tutelle et de la nature de l'acte considéré.

 

Le tuteur agit seul pour les actes d'administration qui concourent à la gestion d'un patrimoine en conservant sa valeur, ainsi que pour les actes conservatoires (nécessaires et urgents qui empêchent qu'un bien ne sorte du patrimoine) mais doit, en revanche, obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui peuvent avoir pour effet d'affecter la valeur du patrimoine de la personne protégée. Cf. tableau synthétique en bas de page.
 

Tutelle : qu'est-ce que le conseil de famille ?

C'est un organe de décision composé de 4 à 6 membres choisis par le juge des tutelles au sein de la famille, ou, à défaut, parmi les amis de la personne à protéger.

 

Les membres du conseil de famille sont nommés pour la durée de la tutelle.

 

C'est le conseil de famille qui désigne le tuteur et un subrogé tuteur (chargé d'assister le tuteur, de le surveiller, voire le remplacer en cas de nécessité).

 

Le conseil de famille, présidé par le juge, prend en charge les décisions concernant la vie courante du majeur protégé et décide des conditions matérielles de son existence. Cf. tableau synthétique en bas de page.

 

De plus en plus souvent, les familles perçoivent la tutelle comme une contrainte. Elles cherchent alors à éviter de se soumettre à cette charge, en évoquant l'article 428 du code civil : âge, maladie, éloignement, occupations professionnelles ou familiales absorbantes...

 

De surcroît, les juges des tutelles ont à présent généralement tendance à écarter la famille, accentuant ainsi la professionnalisation de la gestion de tutelle. Pour une esquisse de l'évolution de la jurisprudence, voir 'Pour aller plus loin avec la tutelle'.
 

Tableau de comparaison des formes de tutelle

Ce tableau indique les actes nécessitant une autorisation ou une assistance, selon le type de tutelle appliqué et la personne devant accorder son autorisation.

 

 

Actes nécessitant autorisation ou assistance	Tutelle Complète	Tutelle Simple ou 'Administration légale'	Gérance
Conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans	Conseil de Famille	Juge	Juge
Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Choisir son lieu d'hébergement	Conseil de Famille	Juge	Juge
Percevoir et utiliser des revenus	Tuteur	Administrateur légal	Gérant
Ouvrir un compte bancaire	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Percevoir des capitaux liquides	Conseil de Famille	Administrateur légal	Juge
Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt, avoir une carte bancaire	Conseil de Famille	Juge	Juge
Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant	Conseil de Famille	Juge	Juge
Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce	Conseil de Famille	Juge	Juge
Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession	Conseil de Famille	Juge	Juge
Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Donation, transaction, mariage, divorce	Conseil de Famille	Juge	Juge
Agir en justice en matière extra-patrimoniale	Conseil de Famille	Juge	Juge
Agir en justice en matière patrimoniale	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Souscrire une police d'assurance	Tuteur	Administrateur légal	Juge
Actes affectant la personne du majeur protégé	Conseil de Famille	Juge	Juge