Je recherche une maison de
retraite pour un proche
En remplissant ce formulaire, je
m'assure qu'un conseiller me rappelle
et m'aide à trouver une solution.
Je suis un(e) professionnel(le) du secteur médico-social

maison de retraite bien etre
Votre demande urgente en 3 étapes

LES FORMES DE CURATELLE

Les formes de curatelle

Il existe différentes formes de curatelle.

On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action de la personne à protéger.


Les différentes formes de curatelle

 

 La curatelle simple(articles 467 à  470 du Code civil)

 

La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.

 

Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.

 

La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent.

 

Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l'allégeant ou en l'aggravant. Il s'agit de la curatelle aménagée(article 471)..

 

Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur.
 

 La curatelle aménagée (article 471 du Code civil)

 

Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire limiter l'espace de liberté de la personne protégée.

 

La curatelle renforcée(article 472 du Code civil)

 

L'article 472 du code civil permet l'instauration d'une curatelle renforcée.

 

En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses.

 

Dans toutes les formes de curatelle, la personne ainsi protégée peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

 

Il peut également se marier, avec l'assistance de son curateur, et il garde le droit de vote.
 

Les différences entre curatelle simple et curatelle renforcée


La curatelle renforcée, basée sur l'article 472 du code civil, renforce les pouvoirs du curateur. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple.

 

Tableau établissant la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée :

Le tableau indique pour quel acte l'autorisation ou l'assistance du juge ou du curateur sont rendues nécessaires.

 

Actes nécessitant autorisation ou assistance

Curatelle simple

Curatelle renforcée
dite Curatelle '512'

 
 

Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant

Juge

Juge

 

Choisir son lieu d'hébergement

-

Curateur

 

Conclure un bail simple

-

Curateur

 

Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans

Curateur

Curateur

 

Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé

-

Curateur

 

Percevoir des capitaux liquides

Curateur

Curateur

 

Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt, avoir une carte bancaire

Curateur

Curateur

 

Percevoir et utiliser des revenus

-

Curateur

 

Ouvrir un compte bancaire

-

Curateur

 

Souscrire une police d'assurance

-

Curateur

 

Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce

Curateur

Curateur

 

Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille

-

Curateur

 

Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire

-

-

 

Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession

Curateur

Curateur

 

Donation, transaction, mariage, divorce

Curateur

Curateur

 

Agir en justice en matière extra-patrimoniale

Curateur

Curateur

 

Agir en justice en matière patrimoniale

-

-

 

Actes affectant la personne du majeur protégé

-

Curateur

 


Les modalités de fin de la curatelle


Il existe 3 modalités de fin de la curatelle ( article 443 du Code civil) à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement  :

 

Si l'état de la personne mise sous curatelle évolue favorablement, et après avis médical constatant que la protection n'est plus nécessaire, on peut en demander "la mainlevée", c'est-à-dire la cessation, auprès du juge des tutelles. Après enquête, ce dernier peut décider de maintenir ou de lever la curatelle ;

 

Si son état s'aggrave, la curatelle peut être transformée en tutelle;

 

Si la personne protégée décède.

 

De plus, la curatelle doit faire l'objet d'un nouvel examen tous les 5 ans. 

 

TAGS ASSOCIES:


Le maintien à domicile d'un aîné dépendant
Obligation alimentaire : mise en place et conséquences
L'obligation alimentaire: Pour aller plus loin...
L'obligation alimentaire en pratique
AGGIR
La sauvegarde de justice : les conseils de Cap Retraite
La sauvegarde de justice en pratique
Un nombre croissant de personnes âgées dépendantes
Définition de la tutelle
Le fonctionnement de la tutelle

Suite des articles...

BESOIN DE CONSEILS POUR TROUVER UNE MAISON DE RETRAITE ?
Un conseiller spécialisé vous contactera dans les plus brefs délais
BESOIN DE CONSEILS POUR TROUVER UNE MAISON DE RETRAITE ?
Un conseiller spécialisé vous contactera dans les plus brefs délais
Nom* : Tel* :
Email :
  * champs obligatoires
Contactez nous aussi par téléphone !
Si vous cherchez un emploi, cliquez ici