MAISONS DE RETRAITE : DÉBAT SUR LA RÉINTÉGRATION DES MÉDICAMENTS AU FORFAIT SOINS

L'examen de la loi de financement de la sécurité sociale a donné lieu à de nouveaux débats concernant la prise en charge des médicaments en maisons de retraite. Rappelons que ceux-ci avaient en effet été exclus du tarif soins des maisons de retraite en 2002. Bien que la présence d'une pharmacie au sein des maisons de retraite offre une garantie de sécurité aux résidents, elle risquerait cependant de peser massivement sur le budget des structures, déjà très serré. Afin de bien mesurer les avantages et les inconvénients du système, les députés ont mis en place une expérience dans 360 maisons de retraite triées sur le volet.

Une prise en charge trop lourde pour les maisons de retraite

Le débat revient pour la seconde année consécutive.... En première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les parlementaires ont proposé la réintégration de la prise en charge des médicaments au tarif soins des maisons de retraite. Depuis leur exclusion en 2002, le gouvernement envisage depuis 2009 de l'y réintégrer. Cependant,  la ferme opposition des syndicats de pharmaciens d'officine, craignant de voir leur activité lésée, compromet le projet.

Avant de statuer définitivement sur la question de la réintégration des médicaments, le gouvernement a donc lancé une expérimentation auprès de 360 maisons de retraite afin d'évaluer la faisabilité du projet. Ce test, qui aurait dû s'achever au 1er janvier 2011, va finalement se poursuivre. La secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra a en effet demandé la prolongation de l'opération, faisant suite à la remarque de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). L'IGAS a en effet constaté au mois de septembre que l'expérimentation dans les maisons de retraite n'avait pas donné encore les résultats escomptés.

Avantages et risques d'une PUI au sein des maisons de retraite

Le tarif soins en maisons de retraite est entièrement couvert par la sécurité sociale. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu'il s'agit là d'un forfait global relatif à la médicalisation de l'établissement. Le coût relatif à l'achat et la fourniture des médicaments devaient donc être assumé par les maisons de retraite elles-mêmes car il est délicat de bâtir une liste exhaustive des médicaments onéreux qui seraient pris en charge en sus des médicaments dans la dotation.

Dans leurs critères d'admissions, certaines maisons de retraite pourraient prendre en compte la dépense pharmaceutique du futur résident, et refuser son entrée si elle dépasse le forfait accordé par la sécurité sociale. Ce scénario catastrophe laisserait bien des personnes âgées dans l'embarras, refoulées à cause du coût de leur traitement. Et les établissements acceptant d'accueillir des personnes dépendantes souffrants de diverses pathologies nécessitant des traitements coûteux pourraient par conséquent être confrontés à des difficultés financières.

Enfin, l'IGAS craint que la réintégration des médicaments dans le forfait soins n'encourage les établissements à regrouper leurs approvisionnements auprès de PUI, ce qui mettrait en danger la survie des pharmacies implantées en zones rurales.

Parallèlement, la présence d'une pharmacie à usage intérieure (PUI) au sein des maisons de retraite apporte de nombreux avantages. Elle assure une distribution rapide et homogène des médicaments aux pensionnaires, comme en témoigne un récent rapport sur le rôle des pharmaciens dans les maisons de retraite, adressé par l'Académie de pharmacie à Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé.

Les inspecteurs de l'IGAS suggèrent de suivre ''une démarche alternative, fondée sur des engagements contractuels entre EHPAD, Agence régionale de Santé et caisses d'assurance maladie et sur un partage des gains générés par les économies sur les dépenses des médicaments dispensés aux résidents en EHPAD et remboursés comme actuellement, en soins de ville.''