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Nos Parutions - Mini Guide 1 : La réforme des tutelles

Téléchargez le Mini Guide 1 : La Réforme des Tutelles

La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009. Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers. Téléchargez notre guide pour vous y retrouver !

• Pour charger notre mini guide complet, cliquez ici.

• Sommaire :

Première partie - Réforme des tutelles : ce qui change au 1er janvier 2009

1- Le mandat de protection future
  - Le principe
  - Qui peut initier un mandat de protection future ?
  - Qui peut-être désigné mandataire ?
  - Quels sont les modalités que peut prendre le mandat de protection future ?
      * Le mandat sous seing privé
      * Le mandat notarié
  - Comment mettre en œuvre un mandat de protection future ?
      * Comment établir et faire enregistrer un mandat ?
      * Quand le mandat prend-il effet ?
      * Quelles démarches le mandataire est-il tenu d’effectuer ?
  - Quelles sont les obligations du mandataire ?
  - Quelle est la responsabilité du mandataire ?
  - Quand le mandat prend-il fin ?

2- Des droits renforcés pour les majeurs protégés
  - L’audition préalable de la personne à protéger
  - Le certificat médical circonstancié
  - Priorité à la famille
  - Un réexamen systématique après 5 ans
  - Eviter la mise sous tutelle systématique

3- Les contrôles et l’encadrement des tuteurs
  - Un nouveau métier : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  - Création d’une liste nationale
  - Les contrôles
  - La notice d’information obligatoire

Seconde Partie - L’essentiel à retenir sur la protection juridique des majeurs
Rappel des principales mesures existantes.

1 – La Sauvegarde de justice
  - Une mesure d’urgence
  - Comment la mettre en œuvre ?
  - Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
  - Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
  - Ce qui change avec la réforme

2 – La Curatelle
  - Qui concerne-t-elle ?
  - Comment la mettre en œuvre ?
  - Quels sont les différents types de curatelle ?
  - Quelles sont les conséquences de la curatelle ?
  - Ce qui change avec la réforme

3 – La Tutelle
  - Un régime complet de protection
  - Comment la mettre en œuvre ?
  - Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle ?
  - Ce qui change avec la réforme

Informations et documents annexes
  - Glossaire
  - Formulaire de demande

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