DEMANDER LA MISE SOUS PROTECTION D’UNE PERSONNE VULNÉRABLE

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Une personne que vous côtoyez dans le cadre de votre activité professionnelle, médicale ou sociale, ne peut plus agir en totale connaissance de cause sans se mettre en danger ? Aurait-elle  besoin d'être accompagnée, assistée dans les actes de sa vie quotidienne ? Vous pouvez demander l'ouverture d'une mise sous protection juridique d'un majeur vulnérable. Voici une fiche pratique concernant la procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2009 pour déposer un tel dossier.

Qui peut être concerné par une mesure de protection ?
Article 425 du Code civil :
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». 

La mesure de protection est destinée :
- à la protection de la personne majeure elle-même,
- à la protection des intérêts patrimoniaux de la personne.
Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
 
Articles 430 du Code civil :
Le demandeur d'un dossier d'ouverture d'une mesure de protection doit être :
- soit le majeur lui-même,
- soit son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- soit un parent, un allié (frère, soeur...), une personne entretenant avec le majeur des « liens étroits et stables » (ami proche),
- soit la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique,
- soit le Procureur de la République (d'office ou sur demande d'un tiers).

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2009, les services sociaux ne peuvent plus adresser les dossiers directement au Juge des Tutelles ! Ils doivent d'abord effectuer un « signalement au procureur de la République » auprès du TGI.

Quelles sont les mesures qui peuvent être demandées ?
Article 428 du Code civil : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ».
La demande d'ouverture d'une protection juridique ne concerne pas une mesure en particulier. C'est le Juge des tutelles qui décidera s'il faut mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle, ou une tutelle. L'instruction du dossier dure plusieurs mois, voire 1 an. Il est donc préférable d'anticiper en fonction de l'état de la situation de la personne à protéger.

Que doit contenir la requête ? (selon le Code de procédure civile)
* Mentions obligatoires :
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
- Un certificat circonstancié rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (art. 431 Code Civil).
- L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection (art. 1218 du Code de procédure civile)
- L'identité du requérant à savoir : son état-civil complet, et  sa relation avec la personne à protéger (sur la base de tout document permettant de la prouver).

* Mentions recommandées :
La requête pourra aussi mentionner la liste des personnes « appartenant à l'entourage du majeur à protéger », c'est à dire :
- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
- ses parents ou alliés,
- les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- son éventuel curateur, tuteur ou mandataire (mandat de protection future)
- le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
- et « dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. »

Quelles sont les modalités pour déposer la requête ?
- La requête doit être "remise ou adressée au greffe du Tribunal d'Instance" dont dépend "la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée" (code de procédure civile)
- La date de dépôt du dossier étant un élément susceptible de devoir être prouvé, il est conseillé de constituer cette preuve en adressant la requête par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en demandant un récépissé daté lors de la remise au greffe.
 
Textes de référence :
Code Civil - Articles 425, 428, 429, 430 et 431
Code de Procédure Civile - Articles 1211 et 1213, 1217, 1218 et 1218-1
Textes de Loi mis à jour : www.legifrance.gouv.fr