CAPNEWS PRO Septembre 2009

: Maisons de retraite, un secteur en évolution

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L-311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Art. 1 Droit d'être accueilli sans discrimination à raison, en particulier, de son origine ethnique ou sociale, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou religieuses ;

Art. 2 Droit à une prise en charge individualisée et le plus adaptée possible à ses besoins ;

Art. 3 Droit à une information claire, compréhensible, notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et sur les associations d'usagers oeuvrant dans le domaine ;

Art. 4 Droit de donner son consentement éclairé, de participer à la conception et à la mise en oeuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement ; Droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement ;

Art. 5 Droit de renoncer aux prestations choisies ou de les modifier ;

Art. 6 Droit au maintien des liens familiaux ;

Art. 7 Droit au respect de la confidentialité des informations privées

Art. 8 Droit à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté ;

Art. 9 Droit à l'autonomie, droit de circuler librement dans et hors de l'établissement, de conserver des biens, effets et objets personnels ; Droit au soutien affectif ; le rôle de la famille doit être facilité; dans les moments de fin de vie, les soins, l'assistance et le soutien doivent être adaptés dans le respect des pratiques religieuses et des convictions de la personne et de ses proches;

Art. 10 Droit d'exercer ses droits civiques ;

Art. 11 Droit à la pratique religieuse ;

Art. 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité.