CAPNEWS PRO Mai 2010

: L'évaluation des maisons de retraite

Les mesures d'évaluation et d'encadrement visant à renforcer le bien-être et la bientraitance des résidents en maisons de retraite se sont considérablement développées ces dernières années en France. Cette évolution positive est attribuée non seulement aux efforts de l'Etat mais également aux exigences des familles, soucieuses à juste titre d'assurer la meilleure prise en charge de leurs aînés en perte d'autonomie. Ce dossier vous offre un aperçu général concernant les responsabilités légales des établissements d'hébergement pour aînés dépendants (EHPAD) et les procédures de contrôle effectuées par les autorités compétentes. Ceci sans oublier le rôle fondamental des familles dans l'évaluation et le suivi du séjour de leur proche âgé en maison de retraite.

I.    Les obligations légales des maisons de retraites

Près de 90 % des maisons de retraite en France ont accédé au statut officiel d'Ehpad (Etablissement d'Hébergement pour Aînés Dépendants) depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêté du 26 avril 1999.
Pour bénéficier de ce statut officiel, les maisons de retraite doivent être signataires d'une convention tripartite pluriannuelle avec le Conseil Général et l'Agence Régionale de Santé. Cette exigence concerne aussi bien les établissements publics que ceux des secteurs associatif et privé.

Les maisons de retraite reconnues comme Ehpad peuvent faire l'objet de subventions en échange de leur engagement du respect d'un cahier des charges destiné à améliorer la prise en charge de la personne âgée. Ce cahier des charges définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant sur le plan financier que sur le plan de la médicalisation et de la qualité de la prise en charge.

Garantir une bonne prise en charge des résidents

La convention tripartite, valable cinq ans, doit détailler les recommandations visant à garantir la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Afin de remplir cet objectif, le législateur enjoint les établissements à s'engager dans une démarche de qualité, stipulée dans l'article 2 de l'annexe 1.

Ces recommandations se distinguent des normes techniques chiffrées. Toutefois, les objectifs des Ehpad sont clairement définis par la loi.
L'Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie souligne notamment l'obligation de construire un cadre de vie respectant les choix de la personne âgée par un projet institutionnel transparent, énoncé dans le contrat de séjour et le règlement intérieur.

Les exigences en matière d'aménagement et de vie sociale

La maison de retraite doit constituer un réel lieu de vie pour chacun. C'est pourquoi, une attention particulière doit être apportée au respect de l'espace privé de la personne âgée. Celle-ci doit pouvoir maintenir des liens familiaux, et recevoir ses proches en toute quiétude.

Ainsi, un établissement neuf ou en projet de rénovation doit respecter une surface minimale de 18 mètres carrés par chambre individuelle et de 30 mètres pour une chambre double. Par ailleurs, les espaces de vie communs doivent être conçus pour contribuer au maintien de l'autonomie des résidents en vertu de la loi 75-534 du 30 Juin 75 en faveur des personnes handicapées.

De plus, les espaces de soin de l'établissement devront correspondre au projet de soin défini en amont.

La formation du personnel

Afin de pouvoir remplir leur tâche au mieux, chaque membre du personnel (aide-soignant, auxiliaire de vie, infirmière...)  aura suivi une formation adaptée à sa fonction.

Ainsi, le directeur d'établissement devra être titulaire du CAFDES - certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social - ou d'une autre formation de même niveau. Le médecin coordonnateur joue également un rôle central au sein de l'Ehpad, c'est pourquoi il doit être obligatoirement compétent dans le domaine de la gérontologie.

Enfin l'infirmière, titulaire du diplôme d'Etat, est responsable du bon suivi des prescriptions médicales en collaboration avec l'ensemble de l'équipe soignante.

II.    Les autorités publiques chargées d'évaluer les maisons de retraite

L'ouverture d'un Ehpad présuppose de nombreux contrôles de conformité effectués par les instances sanitaires et les collectivités locales, dans le but de s'assurer du respect des normes de construction, de sécurité et d'hygiène.

Les inspections dans les Ehpad

Les contrôles et inspections dans les maisons de retraite ont été confiés depuis 1964 à la responsabilité de la DDASS. Depuis le 1er Avril 2010, ils sont placés sous la compétence des nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS).

Si la mission des inspecteurs est souvent la lutte contre la maltraitance, leurs visites peuvent toutefois revêtir d'autres aspects, tel que le contrôle budgétaire de l'établissement ou encore la vérification des équipements. Ces inspections sont parfois inopinées, mais dans la plupart des cas, l'Ehpad est avertie par courrier.

Les agents de l'Etat appartenant à l'ARS ou à l'inspection générale des affaires sociales peuvent faire valoir plusieurs droits lors de ces contrôles, en particulier un droit d'accès aux locaux, un droit d'audition du personnel et des résidents, un droit de copies de documents et de prélèvements à des fins d'analyse.

En outre, les agents de contrôle se doivent de respecter le secret professionnel et médical. Le rapport d'inspection dans une maison de retraite est ensuite remis à un unique destinataire: le préfet. Celui-ci peut décider de classer le rapport sans suite, de formuler des injonctions administratives, ou bien de procéder à la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement.

Cette décision, rare, est prononcée en cas d'infractions ou de manquement graves aux lois régissant le fonctionnement des Ehpad.

Le rôle central de l'ANESM

Créée en 2007, l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a une double mission: d'une part, elle s'attache à promouvoir la notion de bientraitance au sein des établissements par des questionnaires d'auto- évaluation et des recommandations professionnelles.

D'autre part, cette agence nationale fournit une autorisation administrative habilitant les organismes extérieurs à l'exécution d'évaluation externe des établissements médico-sociaux tels que les Ehpad. L'implication de cette nouvelle instance contribue à un contrôle renforcé des structures par un suivi approfondi des prestations offertes.