CAPNEWS PRO Février 2010

: L'obligation alimentaire envers les ascendants

Pour éviter que le soutien aux aînés démunis retombe uniquement sur l'Etat, le Code civil a défini dans l'article 205 le principe d'obligation alimentaire des personnes envers leurs aînés: «Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Le terme "aliments" est compris par la loi dans un sens très large. Cela comprend le devoir de subvenir à tout le nécessaire vital tels que la nourriture, les vêtements, un logement de même que les frais médicaux. En outre, l'obligation alimentaire envers les aînés peut s'étendre dans certains cas à d'autres membres de la famille outre les enfants, comme nous l'expliquerons en détails dans le cadre de ce dossier.  

Qui est concerné par l'obligation alimentaire envers les aînés ?
L'obligation alimentaire à l'égard des personnes âgées sans ressources concerne les proches suivants, considérés comme "débiteurs d'aliments" :

.    Les époux entre eux (articles 212 et 215 du Code civil): ce devoir est aussi imputé aux conjoints séparés tant que le divorce n'a pas été prononcé

.    Les enfants envers leurs parents : ce qui comprend également les enfants adoptés de façon plénière (exemptés de l'obligation alimentaire envers leurs parents biologiques). Dans le cadre d'une adoption simple, l'obligation alimentaire peut être demandée pour les parents biologiques et adoptifs.

.    Les petits-enfants envers leurs grands-parents : uniquement dans certains départements, lorsque leurs parents sont décédés ou non solvables.

.    Les gendres et les belles-filles (article 206): cette obligation cesse lorsque le conjoint et les enfants communs sont décédés.

Il faut bien préciser que l'obligation alimentaire ne peut être exigée que lorsqu'il a été prouvé que la personne âgée se trouve réellement dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins fondamentaux (par exemple lorsque la pension de retraite est insuffisante pour financer les soins engendrés par une perte d'autonomie). De même, lorsqu'une personne âgée dépose une demande d'aide sociale, toutes ses ressources personnelles sont prises en compte excepté la retraite de l'ancien combattant ou les pensions versées suite à une distinction honorifique.  

Dans quelles conditions est-on exempté de l'obligation alimentaire ?
Un enfant peut être dispensé de l'obligation alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

.    Si le parent qui réclame l'aide alimentaire a gravement manqué à ses obligations envers son enfant (ce dernier devant fournir des preuves).

.    Si l'enfant a été retiré à ses parents suite à une décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans.

.    Si l'enfant a été élevé par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pendant sa scolarité obligatoire (sauf si le parent concerné a remboursé ultérieurement les frais d'entretien au Département).

Le dispositif de mise en place de l'obligation alimentaire
Lorsqu'une personne âgée ne parvient plus à subvenir seule à ses besoins fondamentaux, elle sollicite naturellement l'aide de ses descendants ou d'autres proches concernés. Lorsque la personne âgée s'adresse en premier lieu à l'Aide sociale, la commission départementale d'aide sociale évalue ses ressources et ses besoins. Cette commission se tourne ensuite vers la famille pour réclamer l'obligation alimentaire due aux ascendants. Si la famille refuse ou ne parvient pas un accord sur une répartition équitable des frais, la justice peut alors être saisie. L'affaire sera arbitrée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI), chargé de déterminer les "débiteurs d'aliments" et le montant versé par chacun d'entre eux. Une action en exécution de l'obligation alimentaire peut également être intentée par les parties suivantes:  

.    Le tuteur (lorsque l'aîné fait l'objet d'une mise sous tutelle)

.    Le Conseil général ou l'Etat, sollicités pour le versement d'une d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) *(article L 132-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles)

.    Un hôpital public dans le cas où la personne âgée n'est pas en mesure de payer les frais d'hospitalisation  *(article L 6145-11 du Code de la santé publique)

.    Une maison de retraite / EHPAD

Contrairement à l'aide sociale, l'obligation alimentaire n'entre pas en ligne de compte dans le versement de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) aux personnes âgées dépendantes. Seules les ressources du demandeur de l'APA sont examinées. Les potentiels "débiteurs d'aliments" concernés par l'article 205 ne sont sollicités qu'au moment où la retraite de l'aîné et l'APA ne suffisent plus à financer l'hébergement en maison de retraite ou le maintien à domicile.

Les modalités de calcul du montant de l'obligation alimentaire
Il n'existe pas de barème officiel concernant le calcul de l'obligation alimentaire aux ascendants. Le juge aux affaires familiales est la seule autorité compétente pour trancher concernant la répartition de l'obligation alimentaire entre les descendants. L'évaluation de la somme nécessaire pour couvrir les besoins de la personne âgée est généralement effectuée par la commission départementale  d'aide sociale. Le juge fixe ensuite les quotes-parts de participation de chaque "débiteur d'aliments" en fonction de la situation personnelle, des ressources et des moyens financiers de chacun d'entre eux. Ce montant est révisé périodiquement et peut également être contesté (détails dans le paragraphe consacré à ces sujets). D'après les recommandations des circulaires ministérielles du 31 mai 1958 et du 26 septembre 1963, il n'y a pas lieu de solliciter les débiteurs d'aliments dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Ces recommandations ne sont toutefois pas contraignantes, ce qui laisse le choix aux autorités compétentes de décider au cas par cas. Il faut également savoir que la personne âgée sans ressources peut décider de poursuivre un seul de ses enfants. Si le juge décide d'imputer le versement de l'obligation alimentaire uniquement à cet enfant, ce dernier peut déposer un recours contre les autres débiteurs potentiels en exigeant une répartition équitable de la pension.

 Les procédures de révision et de contestation
Lorsque les décisions du juge aux affaires familiales ou de la commission départementale d'aide sociale ne sont pas adaptées à la situation du demandeur de l'obligation alimentaire ou de ses débiteurs, elles peuvent faire l'objet d'une contestation ou d'une demande de révision. Des éléments nouveaux justifiant cette révision doivent être alors fournis.  Ces éléments peuvent notamment porter sur:

.    Une amélioration ou une détérioration de l'état physique ou mental du parent âgé ou de l'un de ses débiteurs d'aliments

.    Un changement de situation sur le plan économique ou familial (divorce de l'époux, du gendre ou de la belle-fille, remariage, chômage...)

Le montant de l'obligation alimentaire versé au parent sans ressources peut également être révisé automatiquement par les services de l'aide sociale ou le juge des affaires familiales suite à l'entrée en vigueur de changements de législation ou de la réglementation générale. L'évolution du coût de la vie et d'autres paramètres économiques peuvent également entraîner une révision de cette somme.

Refus de payer de l'obligé alimentaire: quelles conséquences ?
Lorsqu'un obligé alimentaire refuse de payer la participation mensuelle fixée par le juge aux affaires familiales, la justice peut faire appel à un huissier mandaté pour prélever cette somme directement sur les revenus du débiteur ou sur son compte bancaire. Ajoutons que le fait de renoncer aux droits de succession ne permet pas d'être exempté de l'obligation alimentaire envers ses parents.

Les déductions fiscales applicables pour l'obligation alimentaire
Le Code Général des Impôts (article 156-II-1) stipule que la pension versée dans de le cadre de l'obligation alimentaire est déductible du revenu global du "débiteur d'aliments". Aucun montant de pension minimale ou maximale n'a été fixé pour obtenir cette déduction fiscale mais il est obligatoire de fournir une preuve du versement. Le parent âgé qui perçoit la pension doit également déclarer toutes les sommes versées par ses obligés alimentaires. Ajoutons que lorsqu'une personne âgée sans ressources est accueillie au domicile d'un de ses enfants (au lieu de verser l'obligation alimentaire), ce dernier pourra également obtenir une déduction fiscale des frais d'hébergement et de nourriture.