CAPNEWS PRO Février 2010

 : L'obligation alimentaire envers les ascendants

L'obligation des parents d'entretenir et nourrir leurs jeunes enfants est connue de tous. En revanche, une partie importante de la population ignore le côté réciproque de la solidarité familiale: le devoir des enfants d'entretenir leurs parents âgés sans ressources se fonde pourtant sur une loi intégrée au Code civil depuis le 9 mars 1891.

L'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants surgit fréquemment lorsqu'une demande d'aide sociale est déposée par une personne âgée. En effet, les collectivités publiques et services sociaux se tournent en premier lieu vers la famille avant d'accorder un soutien financier à la personne âgée qui sollicite l'aide de l'Etat. Dans de nombreux cas, il s'agit principalement de couvrir le financement de l'hébergement de l'aîné en maison de retraite. Lorsque la solidarité familiale réciproque ne s'effectue pas spontanément, c'est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui peut être saisi pour obliger les descendants à remplir leur devoir en fonction de leurs ressources financières. Dans le cadre de ce dossier, nous expliquerons toutes les principales procédures et modalités concernant l'obligation alimentaire envers les aînés sans ressources. Un premier aperçu global des questions traitées vous est proposé dans le cadre de cette fiche pratique, suivie du dossier explicatif détaillé.

Qui est considéré comme "aîné démuni" ?

.    Les personnes âgées de 65 ans et plus (60 ans en cas d'inaptitude au travail) établies en France

.    Lorsque les ressources annuelles sont inférieures à 8.309,27 euro pour une personne seule ou 13.765,73 euro pour un couple


Qui est concerné par l'obligation alimentaire envers les aînés ?

.    Les enfants majeurs, de filiation naturelle ou adoptés

.    Les gendres et belles-filles (sauf divorce)

.    Les petits-enfants majeurs - dans certains départements

.    Le conjoint (sauf divorce)


Qui peut exiger l'obligation alimentaire ?

.    L'aîné peut se tourner directement vers sa famille

.    L'Aide sociale lorsqu'elle est sollicitée par l'aîné démuni

.    Un hôpital (frais d'hospitalisation non réglés)

.    Une maison de retraite  (frais d'hébergement)

Comment est fixé le montant de l'obligation alimentaire ?

.    D'un commun accord familial

.    Par la commission départementale d'aide sociale

.    Par le tuteur de la personne âgée (mise sous tutelle)

.    Par le juge aux affaires familiales en cas de litige

Quelles déductions fiscales pour l'obligation alimentaire ?

.    Le montant de l'obligation alimentaire est déduit du revenu global des débiteurs d'aliments

.    L'enfant accueillant un parent âgé sous son toit bénéficie d'une réduction fiscale des coûts d'hébergement et de nourriture

Quelles sont les procédures de révision du montant ?

.    Révisions périodiques et automatiques en fonction de l'évolution du coût de la vie et de changements de réglementations

.    Révision sur demande des débiteurs d'aliments suite à un changement au niveau économique ou familial

.    Révision suite à une amélioration ou détérioration de la situation du créancier (la personne âgée)

Qui est dispensé de verser l'obligation alimentaire ?

.    Les enfants ayant prouvé que leur parent a gravement manqué à ses obligations par le passé

.    Les enfants retirés à leurs parents sur décision judiciaire durant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans

.    Les enfants élevés par l'Aide sociale à l'Enfance pendant leur scolarité