CAPNEWS PRO Mars 2010

: Le mandat de protection future

Approuvée le 5 mars 2007, la réforme des tutelles a adapté l'ensemble des mesures de protection juridique au paysage de la société moderne. Dans ce cadre, cette réforme a introduit un nouveau dispositif : le mandat de protection future. Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce dispositif vise en premier lieu à éviter les abus constatés parfois dans l'exercice des tutelles. Il s'agit d'un progrès très significatif pour préserver les droits des aînés dépendants : le mandat de protection future permet entre autres aux seniors de désigner à l'avance la personne de confiance chargée de gérer leurs intérêts en cas de perte d'autonomie. Ce dossier central résume tous les principaux détails et questions concernant les procédures liées à l'application du mandat de protection future (références juridiques : articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code Civil).  


Pourquoi établir un mandat de protection future ?

Avec l'allongement de l'espérance de vie, un nombre croissant de personnes âgées se trouvent confrontées à une situation de perte d'autonomie. Cette évolution nécessite un meilleur encadrement juridique afin de protéger les aînés dépendants et leurs biens. Le mandat de protection future permet ainsi à chacun d'organiser sa propre protection avant de se trouver dans une situation où il ne pourra plus prendre seul des décisions touchant à son quotidien et à son patrimoine. Cette réforme vient combler certaines lacunes de la précédente loi datant du 3 janvier 1968, suite à certaines dérives constatées ces dernières années dans l'exercice des tutelles. Le mandat de protection future est un dispositif souple qui permet d'éviter un recours à la mise sous curatelle ou tutelle. La personne à protéger dans le futur, "le mandant", désigne en effet elle-même "le mandataire" chargé de la représenter si elle venait à perdre son autonomie. Elle peut également adapter ce contrat à sa volonté, notamment en modulant l'étendue des pouvoirs du ou des mandataire(s) et le champ d'application du mandat.

Qui peut initier un mandat ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle et en possession de ses facultés intellectuelles, peut établir un mandat de protection future pour elle-même. En revanche, si elle est déjà placée sous curatelle, elle aura besoin de l'assistance de son curateur pour conclure un tel mandat.

Les parents peuvent également désigner un mandataire pour représenter leur enfant handicapé lorsqu'ils ne seront plus en mesure de s'occuper de lui, dans le cas où celui-ci ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts.

Le champ d'application du mandat

La protection confiée au mandataire peut concerner la personne elle-même, l'ensemble de ses biens ou une partie seulement de son patrimoine.

La protection de la personne porte sur l'ensemble des questions relatives à la vie personnelle du mandant : son logement, sa santé, ses déplacements, ses relations aux autres ou encore ses loisirs. Quant à la protection des biens, elle comprend l'ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion du patrimoine. Il est possible de limiter cette protection à certains biens ou de la prévoir pour l'ensemble du patrimoine. Lorsque des compétences particulières sont nécessaires pour la gestion d'un patrimoine important ou complexe, il est possible de désigner plusieurs mandataires.

Les différentes formules du mandat de protection future

Le mandat de protection future peut être conclu par acte authentique ou sous-seing privé, selon les responsabilités que le mandant souhaite confier au mandataire.

.    Le mandat notarié

Contracté devant un notaire, on parle d'acte authentique et le notaire choisi par le mandant devient dépositaire du mandat. Ce dernier accorde alors au mandataire des pouvoirs étendus sur le patrimoine du mandant. Le mandataire peut accomplir des actes conservatoires (dresser un état des lieux), d'administration (signer un bail) et de disposition (vendre un bien ou effectuer un placement financier). En revanche, il est subordonné à l'autorité du juge des tutelles pour les actes de disposition à titre gratuit tels que des versements de dons. Cette formule permet également une protection juridique accrue du mandat. Le notaire exerce en effet un contrôle sur le mandataire et il veille au bon déroulement du mandat. Si le notaire a des soupçons sur le respect du mandat, il peut saisir le juge des tutelles. L'acte notarié est obligatoire pour les parents d'enfants handicapés.

.    Le mandat sous-seing privé

Le contrat est daté et signé par le mandant, puis signé par le mandataire qui en accepte les termes. Il donne moins de latitude au mandataire. Ses pouvoirs sont limités aux actes d'administration, de conservation et de gestion du patrimoine. Le mandataire peut gérer les revenus du mandat et établir un bail, mais il ne peut toucher à la composition du patrimoine. Si un acte de disposition (vente, achat) s'impose pour le bien du mandant, le juge des tutelles devra être saisi. Le mandat doit être consigné par un avocat ou rédigé selon un modèle établi en Conseil d'Etat. Il est ensuite conseillé de le faire enregistrer à la Recette des impôts pour que sa date soit incontestable.

Qui peut être désigné mandataire ?  

Le choix du mandataire est libre. Le mandataire peut être toute personne physique (proche, ami) choisie par le mandant ou une personne morale (société, association) inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par le code civil. Il ne peut être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. En outre, le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, mais seulement à titre exceptionnel. Dans ce cas, le mandataire demeure responsable des actions de cette tierce personne.

La mise en oeuvre du mandat de protection future

.    Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit alors faire examiner ce dernier par un médecin agréé inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et disponible auprès des tribunaux d'instance. Le médecin établit un certificat attestant de l'inaptitude du mandant. Le mandataire doit ensuite présenter le certificat et le mandat au greffe du Tribunal d'instance du domicile du mandant. Le greffier vérifiera alors que les conditions prévues par la loi sont remplies et que le mandat et le certificat sont accompagnés des pièces requises (pièce d'identité du mandataire et certificat de domicile du mandant). Le greffier vise ensuite le mandat et date sa prise d'effet. Le mandat fonctionne comme une procuration et il doit être présenté à chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.

.    Le contrôle du mandat

Lors de l'établissement du dossier, le mandant doit également nommer une personne qui contrôlera les actions du mandataire. Si le contrôleur constate des irrégularités, il saisira le juge des tutelles, qui peut prendre les mesures nécessaires au respect du mandat. Le juge peut contrôler, compléter ou révoquer le mandat. De son côté, le mandataire peut saisir le juge afin qu'il ordonne un acte non prévu par le mandat.

.    Le coût du mandat

Si le mandat est notarié, le mandant doit régler des frais de notaire pour la rédaction du mandat et le contrôle des comptes. S'il est réalisé sous-seing privé, le formulaire est gratuit. En revanche, l'enregistrement auprès de la recette des impôts afin d'éviter tout litige ultérieur coûte 125 euros. Seront également à la charge du mandant les honoraires du médecin qui établira le certificat médical attestant de son inaptitude. En principe, le mandataire et le contrôleur agissent à titre gratuit, mais le mandat peut prévoir une rémunération ou un remboursement des frais occasionnés par sa mise en oeuvre.

.    La modification ou la fin du mandat de protection future

Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être modifié par le mandant. Si l'acte est notarié, il est obligatoire de se rendre chez le notaire pour inscrire ces modifications. Le mandataire et le contrôleur peuvent également se désister en notifiant leur renonciation au mandant et au notaire le cas échéant. Lorsque le mandat est mis en oeuvre, il ne peut être révoqué que par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée (mandant, mandataire, contrôleur ou personne contestant la mise en oeuvre ou les conditions de son exécution).

Le mandat de protection future prend fin dans cinq cas :
 
-    Le rétablissement des facultés personnelles du mandant (après présentation d'un certificat médical au greffe du Tribunal d'instance)
-    L'ouverture d'une mesure de protection plus contraignante
-    Le décès du mandant
-  Le décès ou l'incapacité du mandataire
-   La révocation du mandat par le juge des tutelles

Quel est le rôle du mandataire ?

Le mandataire est responsable de l'exécution du mandat, conformément aux termes de ce dernier et aux règles du code civil. Lors de l'ouverture de la mesure, il doit faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. Il est ensuite tenu de l'actualiser régulièrement. Le mandataire doit préparer chaque année un compte de sa gestion (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport sur les actes liés à la protection du mandant (logement, santé...). Ces documents doivent être remis au notaire ou au contrôleur choisi par le mandant. Le juge des tutelles peut faire vérifier ces documents, qui doivent rester à sa disposition et à celle des héritiers pendant cinq ans à partir de l'expiration du mandat. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de faute ou d'insuffisance. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser la personne protégée, ou ses héritiers.