CAPNEWS PRO Février 2009

: La réforme des tutelles

Voici, très brièvement exposée, la procédure à mettre en oeuvre pour entamer une mise sous protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?
L'article 430 du code civil donne une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles : l'époux ou l'épouse, le partenaire d'un PACS, le concubin si la vie commune n'a pas cessé, un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante...), un allié (beau-frère ou belle-soeur...), une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple) ou le procureur de la République.

1ère étape : constater l'incapacité par certificat médical
La personne à protéger doit être examinée par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République. Il ne peut s'agir, en aucun cas, du médecin traitant de la personne ni d'un médecin librement choisi. Ce médecin reconnu établira le certificat médical circonstancié (sous pli cacheté) nécessaire à la saisie du juge des tutelles. Le coût du certificat est de 160 euros, à la charge de la personne concernée.

Le juge des tutelles compétent
Une requête complète (formulaire auprès des tribunaux d'instance, certificat médical...) de demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit être adressée au Juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Ce Juge procédera à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage si possible. L'avis du procureur de la République est requis sur la mesure à prendre. Au terme des auditions et après réception de l'avis, le Juge rend un jugement prononçant une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) en fonction du degré de protection nécessaire, et désigne le mandataire, curateur ou tuteur si celui-ci n'est pas volontaire. A noter que le Juge a un an pour rendre son jugement, à compter de la date de dépôt du dossier.
Le Juge poursuit sa mission en exerçant un contrôle annuel sur la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Celle-ci doit faire des comptes rendus annuels sur la gestion des affaires du majeur protégé.