CAPNEWS PRO Mars 2009

: La réforme des tutelles

1. LE CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE
La loi du 5 mars 2007 impose désormais un « certificat médical circonstancié » établi par un médecin « spécialiste », inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République (art. 431 du code civil).

Le certificat médical est un pré-requis pour :
- une demande d'ouverture de mesure de protection,
- une requête de modification d'une mesure (renforcement),
- l'examen d'une mesure arrivée à échéance (au bout de 5 ans) pour décider de son éventuelle reconduction.

Attention : Pour l'allègement ou le renouvellement d'une mesure sans renforcement du régime de protection, le certificat peut, semble-t-il, être rédigé par tout médecin généraliste. En effet la loi indique que le juge statue "au vu d'un certificat médical" sans précision supplémentaire (Art.442 alinéa 4 du Code civil). Toutefois, par précaution, cela devra être examiné au cas par cas avec le juge des tutelles.

Objectifs du certificat médical :
- justifier la mesure de protection, en permettant au juge des tutelles de décider si elle est nécessaire et laquelle est adaptée.
- permet d'éviter "de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté." (CC Art.432).

Contenu obligatoire du certificat médical (art. 1219 du Code de Procédure civile) :
« Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
- Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
- Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
- Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote ».
La liste des médecins spécialistes est disponible :
- soit auprès du procureur de la République (TGI dont dépend le majeur)
- soit auprès du service des tutelles,
- parfois sur le site internet du tribunal d'instance.

Attention : "Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles." (Art.1219 du Code de procédure civile)

Quel est le coût du certificat ?
S'il s'agit d'un certificat établi par un médecin "spécialiste" (inscrit sur la liste du procureur), le coût est fixé par le Décret n°2008-1485 (22/12/2008) à 160euro. Attention : cela est un tarif UNIQUE applicable depuis le 1er janvier 2009.

NB : Si le médecin n'a "pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée", alors il perçoit une indemnité de 30euro (Code de Procédure Pénale Art.R217-1).


2. LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION

Textes de référence :

-- Article 419 du Code civil :
1. Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
2. Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

-- Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - JORF n°0001 du 1er janvier 2009 (page 90 - texte n°55)

-- Article R. 471-5-2 du Code de l'action sociale et de la Famille.

Le barème de prélèvement pour 2009:
Au 1er janvier 2009, les montants de référence sont les suivants :
- AAH : 652,60euro/mois
- SMIC : 1321,02euro/mois
Par conséquent le tableau de calcul des prélèvements pour 2009 sera :

Ces prélèvements rémunératoires ne concernent que les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, nommés par le Juge des tutelles dans le cadre d'une mesure de tutelle ou curatelle.
Ils sont mensualisés sur la base des ressources de l'année précédente, avec une régularisation en janvier de l'année suivante.

Important : Les ressources à intégrer dans l'assiette du barème de contribution sont définies par l'article R471-5 du Code d'Action Sociale de la Famille.

A NOTER : « Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires » (art. 419 du Code civil).