CAPNEWS PRO Juin 2011

: La protection juridique au quotidien

La réforme des tutelles a tracé une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique s'appliquant aux personnes dont les facultés sont altérées et les systèmes d'accompagnement social destinés aux personnes confrontées à des difficultés sociales et économiques. L'accompagnement social permet de protéger la personne tout en rétablissant son autonomie dans la gestion de ses ressources.


La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Cette mesure concerne les personnes percevant des prestations familiales et ayant des difficultés à les gérer, menaçant ainsi leur santé ou leur sécurité. Il s'agit d'un contrat écrit conclu entre la personne et le conseil général pour une durée de 6 mois à 2 ans, et ne pouvant excéder 4 ans.

La MASP vise à permettre à la personne de devenir autonome dans la gestion de son budget, à travers une action éducative et judiciaire. Elle comprend ainsi une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Si la personne protégée ne paie pas son loyer pendant deux mois consécutifs, le département peut demander au juge d'ordonner le versement des prestations directement au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues.

En fonction du degré d'autonomie de la personne dans la gestion de son budget, la MASP peut être de différents degrés (simple, renforcée ou contrainte).
A l'issue de la période d'accompagnement, le président du conseil général rend un rapport d'évaluation sur la situation de la personne au procureur de la république, qui décide s'il est nécessaire de se saisir le juge des tutelles pour prononcer une nouvelle mesure.

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Si la MASP n'a pas suffit pour rendre son autonomie à la personne accompagnée, le juge des tutelles peut prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire, qui est donc contraignante, pour une durée de 2 ans (4 ans maximum en cas de renouvellement).

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera alors chargé d'accompagner la personne. Il percevra et gèrera tout ou partie des prestations sociales, en tenant compte de l'avis de la personne protégée et de sa situation familiale, pour lui permettre à terme de gérer seule ces prestations.