CAPNEWS PRO Septembre 2008

 : La dépression des personnes âgées

Lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, empêchée en cela par « une altération de ses capacités personnelles » (physiques ou mentales), elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts. Il existe alors toute une panoplie de mesures juridiques destinées à venir en aide à ces personnes, dont notamment la sauvegarde de justice.

Une mesure de justice temporaire
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine d'une personne concernée par un risque de dilapidation ou d'actes contraires à son intérêt. Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice n'est qu'une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place d'un régime plus protecteur tel que la tutelle ou la curatelle. Enfin, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, et même de vendre ou de donner ses biens ; le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori.


Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?
Toute personne majeure chez laquelle il est constaté :
» Une altération des facultés mentales engendrée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
» Une altération des facultés physiques empêchant l'expression de sa volonté.


Deux formules différentes

» La mise sous sauvegarde judiciaire : décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne déficiente, il s'agit souvent d'une mesure immédiate accompagnant une demande de mise en curatelle ou sous tutelle. Elle peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : sa famille, ses amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration.
» La mise en sauvegarde médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne à protéger. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République ( Tribunal de Grande Instance ). Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée.