CAPNEWS PRO Février 2009

: La réforme des tutelles

Certificat médical circonstancié
Avec la réforme, un médecin expert, choisi sur une liste du Procureur de la République, doit établir un « certificat médical circonstancié » attestant de l'altération des facultés (mentales ou physiques) de la personne à protéger de sorte qu'elle ne puisse exprimer sa volonté. Ce certificat médical coûte 160 euros et constitue une des pièces du dossier demandant une mesure de protection juridique.

Curatelle  
La curatelle est un régime de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle (art 508 du Code Civil). Elle est prononcée par le Juge des tutelles qui désigne un curateur pour « assister » le majeur protégé, qui reste libre d'effectuer les actes de la vie quotidienne (utilisation de son chéquier par exemple). Par contre, il ne peut  prendre de décisions relatives à  son patrimoine (« actes de disposition » comme la vente, la donation...).

Décret d'application
Même si la Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été votée il y a presque 2 ans, le 5 mars 2007, ses principes légaux ne pouvaient être appliqués sans la publication de leurs modalités d'application pratique. C'est là qu'interviennent les textes réglementaires (décrets et arrêtés). Ainsi, plusieurs décrets d'application de la Loi ont été édités avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.

Délai
Le délai s'écoulant entre la demande d'ouverture d'une protection juridique et la décision finale rendue par le Juge des tutelles ne peut excéder un an. D'autre part, la réforme institue l'obligation de réexaminer le majeur protégé tous les 5 ans, et les mesures de sauvegarde de justice deviennent automatiquement caduques au bout d'un an (renouvelable 1 fois).

Juge des Tutelles
Juge rattaché au Tribunal d'Instance. Il instruit les dossiers, enquête, auditionne et décide de la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur vulnérable dans le but de protéger ses intérêts (patrimoine...).

Majeur protégé  
Personne placée par décision judiciaire sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Mandat de protection future
Il s'agit d'un contrat établi entre une personne (le mandant) et un tiers qu'elle désigne (le mandataire) à l'avance, « pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ». Ce mandataire sera alors chargé de la représenter. Ce nouveau dispositif évite ainsi le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. L'étendue des pouvoirs conférés au mandataire dépend de la forme du mandat (notarié ou sous seing privé).

Tutelle  
Art. 492 du Code Civil : la tutelle peut être ouverte quand un majeur, selon des critères précis, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (par exemple si la personne âgée est incapable de gérer ses biens et son argent). C'est la mesure de protection la plus lourde puisque le tuteur agit au nom et place de la personne placée sous tutelle.