CAPNEWS PRO Mars 2009

: La réforme des tutelles

Depuis le 13 février 2009, l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...) doivent afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente.

La réglementation :

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à « l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé », a été publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009, et entré en vigueur le lendemain, 13 février.

Au niveau du code, le décret complète la partie réglementaire du Code de la santé publique (article L. 1111-3) afin d'assurer l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Alors que seuls les médecins et kinésithérapeutes étaient soumis à l'obligation d'affichage de leurs honoraires jusqu'à présent, le décret étend cette obligation à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, dermatologues, infirmiers, orthophonistes, sages-femmes, etc.) en renforçant l'information des patients.

En effet, grâce à cet affichage complet et précis, le patient connaît par avance le montant de sa consultation, mais également celui du remboursement.


Que doit contenir l'affichage des tarifs de santé ?

L'affichage des tarifs pratiqués doit être « visible et lisible », dans la salle d'attente ou à défaut, dans le lieu d'exercice du professionnel de santé.

L'affichage doit contenir (art. R. 1111-24 du Code de la santé publique) :
- le tarif de la simple consultation,
- le tarif des cinq prestations les plus couramment pratiquées par le professionnel de santé concerné,
- les conditions de prise en charge et de remboursement par l'assurance-maladie.

De plus, pour les médecins, l'affichage doit aussi comporter les honoraires des visites à domicile, des interventions le dimanche ou la nuit, des rendez-vous demandés en urgence et des consultations hors parcours de soins (art. R. 1111-22 du Code de la Santé publique).

Le respect du décret :
Le décret est entré en vigueur le 13 février 2009. La DGCCRF est chargée d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures. D'ici la fin de l'année, les premiers contrôles seront réalisés pour s'assurer du bon respect de la réglementation.

A noter : le non-respect de l'affichage peut donner lieu à des amendes de 3000 euros maximum (art. R. 1111-25 du code de la santé publique).


Pour consulter le décret : www.legifrance.gouv.fr