CAPNEWS PRO Mars 2009

: La réforme des tutelles

LA MASP: la mesure d'accompagnement social personnalisé

Les deux textes les plus attendus par les collectivités locales concernent sans doute la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), un nouveau système dont la mise en oeuvre incombe aux départements.

Les Références légales :

-- Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
-- Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Objectif : la MASP permettrait d'éviter le placement sous protection judiciaire de personnes ayant toutes leurs facultés et dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté.
 
Comment ?
Lorsqu'une personne perçoit des prestations sociales, et que « sa santé ou sa sécurité » est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer seule son budget, la loi prévoit alors une aide à la gestion de ses ressources et un accompagnement social individualisé reposant sur un contrat, conclu entre l'intéressé et le Conseil général au nom du département.
Ainsi, l'intéressé doit donner son autorisation pour que le département perçoive et gère une ou plusieurs prestations, parmi les 29 prestations sociales listées par le décret 2008-1498 du 22/12/2008.
En matière de logement, le décret définit par exemple la procédure d'autorisation de versement directe des prestations sociales au bailleur, prévue par la loi du 5 mars 2007 (article L.271-5 du CASF).

Durée du contrat :
Entre 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable.
La durée totale ne peut excéder 4 ans.
Si la MASP se révèle insuffisante, ou non respectée, alors une mesure d'accompagnement judiciaire (contraignante) peut être mise en oeuvre, sur avis du Procureur de la République.

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