CAPNEWS PRO Octobre 2008

: Les aides sociales aux personnes âgées

Promulguée le 5 mars 2007, la loi de réforme des tutelles prendra effet au 1er janvier 2009. Attendue impatiemment, cette loi prévoit un certain nombre de changements afin de mieux protéger juridiquement les majeurs incapables.

La réforme, pourquoi ?
- Parce que les lois sur les tutelles ont 40 ans (elles datent de 1968) ;
- Parce que ce sont près de 700 000 personnes aujourd'hui, soit près de 1% de la population française, qui sont placées sous protection juridique ;
- Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître, aux vues du vieillissement croissant de la population ;
- Parce que la protection judiciaire des majeurs s'est progressivement écartée de sa finalité première ;
- Parce qu'il y a insuffisance de contrôle.

Ce qui va changer
- La mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
- Un « mandat de protection future » est créé. Grâce à ce mandat, il est déjà possible aujourd'hui de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l'avance une personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne en cas de besoin.
- Les droits de la personne protégée sont renforcés : audition obligatoire et systématique de la personne mise ou à mettre sous tutelle / révision des dossiers tous les 5 ans / Autonomie de la personne mise sous tutelle concernant les sujets relatifs à la santé et au logement.
- Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires.
- Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. C'est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.
- La tutelle aux prestations sociales est supprimée ; elle concernait les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d'altération de leurs facultés mentales. Un dispositif d'accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.