CAPNEWS PRO Février 2009

 : La réforme des tutelles

La Loi concernant la réforme des tutelles, votée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2009, vient modifier en profondeur l'ancien régime de protection juridique des majeurs de 1968. Elle s'adapte ainsi à l'évolution de la société et de la justice, renforce les droits des personnes protégées et recadre le rôle des différents acteurs. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme? 

Une meilleure protection juridique
La tutelle ou la curatelle sont désormais limitées aux seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés, mentales ou corporelles, de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Cette altération est constatée par un médecin spécialiste, qui délivre un « certificat médical circonstancié ». Aucune autre solution de protection (procuration, mandat de protection future) ne doit exister. Les mesures de protection juridique sont désormais limitées à 5 ans, avec réexamen obligatoire à échéance.

Les personnes en difficultés sociales et/ou économiques
Celles qui ont toutes leurs facultés ne peuvent plus être mises sous tutelle ou sous curatelle : elles seront prises en charge par les services sociaux du département. Le juge des tutelles ne peut donc plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux.

Le respect de la volonté de la personne vulnérable
L'essentiel de la réforme est sans doute la création du « mandat de protection future » permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection en désignant le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat fonctionne comme une procuration. 

Un meilleur contrôle de la protection juridique
Lorsque le juge des tutelles décidera de placer une personne sous protection juridique, il devra d'abord rechercher si un membre de la famille se porte volontaire pour prendre en charge la personne protégée. A défaut, un tuteur professionnel (association, établissement de soins ou d'hébergement, ou gérant privé) devra être nommé. Il s'agit du « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », une nouveauté introduite par la réforme. Celui-ci devra répondre à des conditions de moralité, de compétence et de formation professionnelle.