CAPNEWS PRO Février 2009

: La réforme des tutelles

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s'applique aux personnes majeures hors d'état d'exercer leurs droits par elles-mêmes. Elles sont alors représentées en continu par un tiers, "le tuteur", qui agira au nom de la personne protégée pour sauvegarder ses intérêts. La tutelle doit faire l'objet d'une décision de justice, qui relève de la compétence du Juge des tutelles (rattaché au Tribunal d'Instance du lieu de résidence du majeur protégé).


Qui peut être concerné ?
La réforme s'applique aux majeurs incapables ou vulnérables (handicapés).  

Quelles sont les conditions ?
- Altération grave des facultés de la personne : altération des facultés mentales de la personne, ET/OU altération de ses facultés corporelles de manière à empêcher l'expression de sa volonté,
- Certificat médical circonstancié impératif, établi par un médecin expert,
- Requête auprès du Juge des Tutelles (tribunal d'instance),
- Audition obligatoire de la personne à protéger par le Juge des tutelles, sauf s'il motive la dispense d'audition (grave état de santé du majeur...)

Par qui peut-elle être demandée ?
La mise sous tutelle peut être sollicitée par :
- la personne elle-même
- son conjoint
- les enfants ou les ascendants
- les frères ou les soeurs
- un curateur, puisque une demande de curatelle peut précéder la mesure de tutelle

Qui est le tuteur ?
- En principe, le tuteur désigné est le conjoint (non séparé) du majeur protégé. C'est ce qu'on appelle la « tutelle légale ».
- Le tuteur peut aussi être désigné par la personne vulnérable, par désignation sur le « mandat de protection future ».
- La réforme privilégie désormais l'entourage familial (« proche entretenant des liens étroits et stables »).
- A défaut de tuteur familial, le Juge procédera à la nomination d'un tuteur professionnel, « le mandataire judiciaire de protection des majeurs » (nouveauté de la réforme).

Qui peut exercer un recours contre la décision de justice ?
Lorsque le Juge ordonne l'ouverture de la tutelle, il peut y avoir recours :
- de la personne protégée elle-même
- des demandeurs  (conjoint, frère et soeur...)
Lorsque le Juge refuse la mise sous tutelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l'a sollicitée (le demandeur).

Quels sont les effets d'une mise sous tutelle ?
La tutelle entraîne « l'incapacité générale d'exercice ». La personne ne peut plus passer d'actes juridiques, se marier, ...mais la réforme lui rétablit le droit de vote, sur autorisation du Juge des tutelles.

Quand prend fin la tutelle ?
Elle peut intervenir :
- au décès de la personne protégée
- en cas de défaut de révision par le juge des tutelles dans les délais impartis.
- en cas d'amélioration de son état. Dans ce cas, la fin de la tutelle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, des proches... Une décision de justice, avec avis d'un médecin spécialiste, est nécessaire.

Où peut-on se renseigner ?
- auprès du service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- auprès du service de consultation gratuite des avocats (se renseigner à la mairie, et auprès des tribunaux),
- auprès d'un avocat spécialiste en droit civil.

Plus d'infos :
www.justice.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr (pour les textes de lois)
www.tutelles.justice.gouv.fr
www.vosdroits.service-public.fr (pour les démarches à suivre)