CAPNEWS PRO Mars 2009

: La réforme des tutelles

 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVE

Une personne qui pense ne plus pouvoir gérer seule ses biens peut désormais prévoir une protection. La réforme des tutelles, qui s'applique depuis le 1er janvier 2009, prévoit en effet qu'une personne puisse choisir à l'avance la  personne qui la protégera par un « mandat de protection future ». Ce mandat peut être signé dès aujourd'hui mais ne trouvera application qu'au moment ou le mandant ne « pourra plus pourvoir seul à ses intérêts ».

Textes de références : articles 430, 431, 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil.

A noter : même une personne sous curatelle peut rédiger un mandat de protection future, avec l'assistance de son curateur (art. 477 du code civil).

Les deux formes de mandat de protection future :
- soit par acte authentique (compter 250 euros TTC de frais, dont 125 euros de frais d'enregistrement) établi devant notaire,
- soit par acte sous seing privé ; simple mandat « daté et signé de la main du mandant », et accepté par le mandataire. Le document peut être contresigné par un avocat, ou établi sur le « modèle défini par décret en Conseil d'Etat ».

Voici le décret qui prévoit la rédaction d'un mandat de protection future sous seing privé: Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007.

Retrouvez le modèle du décret sur dans le dossier Droit.