CAPNEWS PRO Février 2009

: La réforme des tutelles

La réflexion sur les évolutions de la société a abouti à l'adoption de la loi du 5 mars 2007, réformant substantiellement la loi sur les tutelles datant  de 1968. Plusieurs décrets d'application ont été publiés à la fin de l'année 2008. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009.

Le décret d'application du 5 décembre 2008
Le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 modifie le code de procédure civile, et donc le libellé des articles 1211 à 1263.
Le décret précise quelle doit être la nouvelle procédure juridique en matière de protection juridique des majeurs : saisine du Juge des tutelles, fonctionnement du conseil de famille, dispositions relatives à la sauvegarde de Justice, à la curatelle et à la tutelle, voies de recours contre certaines décisions...
Le texte détaille aussi le nouveau dispositif concernant le « mandat de protection future » : ainsi, le jour où le majeur (mandant) devient incapable, le mandataire (le tiers désigné) doit se présenter au Tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant. Le mandataire présente alors le mandat original (ou une copie certifiée conforme devant notaire), signé par les deux parties, signé par les deux parties, ainsi que le dossier complet.
Si l'ensemble des conditions est rempli, le greffier du tribunal (secrétariat) appose son visa sur le mandat, qui prend effet au jour de sa présentation au greffe. A défaut d'acceptation par le greffier, le mandataire peut saisir le juge des tutelles pour un recours.
A noter que le texte prévoit également que, si un certificat médical vient confirmer le rétablissement des facultés de la personne protégée, elle peut, elle ou son mandataire, se présenter au même Tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat.

Le décret d'application du 30 novembre 2007
Le décret n° 2007-1702 propose un modèle concret de mandat de protection future sous seing privé (contrat entre le mandant et le mandataire non signé devant notaire). Le texte explique clairement comment doit être effectué ce document, et propose un exemple incluant toutes les mentions légales nécessaires à sa validité.

Les décrets d'application du 22 décembre 2008
Le 22 décembre 2008, deux décrets d'application de la Loi sont votés :
1. Le décret n° 2008-1485 relatif au certificat médical
Désormais, un tarif unique (160 euros) pour l'établissement du certificat médical à joindre impérativement au dossier de demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique, sera applicable. Ce certificat est aussi indispensable pour effectuer une révision de la mesure de protection (obligatoire au bout de 5 ans).
Par contre, un simple avis médical suffit lorsqu'il s'agit de décider d'un placement en établissement de soins (article 426 du code civil), ou pour dispenser le majeur d'une audition avec le juge des tutelles (article 432). Le tarif de cet avis médical est fixé à 25 euros.
2. Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine
Ce décret donne la liste précise des « actes d'administration et de disposition », distinction essentielle pour le fonctionnement des régimes de protection. Les actes d'administration (gestion courante) peuvent être accomplis par le seul tuteur ou par la personne en curatelle, alors que les actes de disposition (plus graves : vente d'un immeuble...), ne peuvent être réalisés que par le tuteur autorisé par le juge ou par la personne en curatelle, assistée du curateur. Cette distinction essentielle, qui reposait sur des critères flous susceptibles d'encourager les abus, vient d'être clarifiée.