CAPNEWS PRO Juin 2012

: Les droits des personnes âgées

Pour faire respecter les droits des personnes âgées, plusieurs lois et principes ont été énoncés au fil des ans. Voici quelques exemples pratiques de lois, mais aussi d'organismes défendant les droits des personnes âgées.

La lutte contre la maltraitance

Première crainte des familles : voir leur proche âgé être victime de maltraitance. Les soins brusques, la violence physique, l'absence de soins, l'abus d'autorité et même l'infantilisation sont des formes de maltraitance menaçant les personnes âgées vulnérables.

Pour se défendre, la personne victime de ce genre d'abus ou sa famille peut se tourner vers l'association ALMA (Allo Maltraitance des Personnes Agées ou Handicapées) au  numéro unique 39 77. La personne est alors mise en contact avec la branche locale de l'association, lui apportant écoute et conseils, et lui expliquant éventuellement comment porter plainte.

- A retenir

La maltraitance à l'égard des aînés est définie comme "un acte, isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée".

L'abus de faiblesse

Les violences physiques ne sont pas les seuls actes de maltraitance. La personne âgée peut être victime d'escroquerie : le médecin qui fait pression pour lui acheter un bien à prix dérisoire, le petit-fils qui obtient une procuration sur son compte et se sert, la vente de produits dont elle n'a pas besoin...  Des recours sont possibles contre ces abus.

La personne qui a été abusée doit prouver (par un témoignage, un jugement de mise sous protection) que l'âge, la perte d'autonomie ou la dépendance l'ont rendue particulièrement vulnérable et qu'elle était trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation. L'escroc devait être conscient de cette faiblesse. La victime doit aussi prouver l'existence d'un préjudice grave.

Elle doit ensuite introduire une action en justice pour demander réparation du préjudice. Pour se faire, elle peut porter plainte au commissariat ou envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République.

La protection juridique

Seule la victime elle-même est autorisée à agir en justice. Aussi, lorsqu'il s'agit d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer par exemple, le recours sera très difficile. D'où la nécessité pour les proches d'anticiper et d'assurer la protection de leur parent en demandant notamment la mise sous protection juridique.  

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) permettent de protéger la personne et les biens de l'aîné vulnérable. Il faut prouver avec un certificat médical que ses facultés mentales ou physiques sont altérées au point qu'elle ne peut prendre soin seule de ses propres intérêts.

En savoir plus sur www.capretraite.fr

Pour en savoir plus sur les mesures de protection et la façon de les mettre en place, retrouvez le nouveau Guide de la protection juridique des majeurs de Cap Retraite, à télécharger gratuitement sur le site, sous la rubrique Ressources.

Le droit à un logement adapté

La personne âgée est libre de choisir le lieu où elle souhaite résider, même lorsqu'elle est placée sous protection juridique.  La loi protège par ailleurs le locataire âgé de plus de 70 ans.

Ainsi lorsque le bailleur souhaite donner congé à la fin du bail, pour l'une des raisons prévues par la loi, à un locataire âgé de plus de  70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC (2 097,55 euro/mois), il doit lui proposer un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...), à proximité de son logement actuel (dans la limite de 5 km).

Toutefois, si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC, il n'a pas obligation de proposer un logement alternatif à son locataire.

Lorsque c'est le locataire qui souhaite mettre fin au bail, il doit normalement donner un préavis de 3 mois. Ce dernier est réduit à 1 mois, si le locataire ou son conjoint est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Relation avec les petits enfants

La relation entre les grands-parents et leurs petits enfants est protégée par le Code civil (article 371-4) qui précise que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ».

En pratique, les droits des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants se traduisent généralement par la visite, l'accueil et l'hébergement de ces derniers. En cas de mésentente avec les parents ou entre les parents (divorce...), les grands-parents ont le droit de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe les modalités de leur droit de visite.

Si les grands-parents ont des droits à l'égard de leurs petits-enfants, ils ont aussi des devoirs. Ainsi, les grands-parents sont soumis à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants. Llorsque les parents ne peuvent assurer  les moyens de subsistance nécessaires à leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à contribuer en versant une pension alimentaire.

L'obligation alimentaire est réciproque. Lorsque ce sont les grands-parents qui sont dans le besoin, les petits-enfants peuvent être mis à contribution. Les petits-enfants peuvent ainsi être sollicités dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, toutefois ils sont exemptés dans de nombreux départements.