
CAPNEWS PRO Décembre 2009
: Les Maisons de Retraite au Soleil
L'Etat mis en demeure de paiement
L'association des directeurs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) a récemment rendu public un rapport qui met en cause le comportement de l'Etat, accusé de mettre en péril les finances des organismes. En effet, le gouvernement serait redevable d'une somme de 34,3 millions d'euros à l'ensemble des Maisons du Handicap. La charte de création des MDPH prévoyait que l'Etat prenne en charge les salaires de leur personnel. Ces fonctionnaires avaient toutefois la possibilité de réintégrer leur précédente affectation en échange d'une compensation de l'Etat aux Maisons du Handicap, afin de permettre l'embauche de personnel de remplacement. Or, les montants versés à titre de compensation n'ont souvent pas été en adéquation avec les sommes initialement prévues.
Un bras de fer administratif
Sollicités pour pallier les défaillances de l'Etat, les conseils généraux des départements ne peuvent pas toujours subvenir à cette dépense complémentaire, laissant les Maisons du Handicap à leurs difficultés. L'Etat a donc été mis en demeure de paiement avant fin novembre date à partir de laquelle les établissements concernés déposeront un recours auprès du tribunal administratif.
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