CAPNEWS PRO Septembre 2009

: Maisons de retraite, un secteur en évolution

Un projet de décret du ministère du travail, qui devrait, s'il est adopté, entrer en vigueur en 2010, révèle vouloir modifier le financement des EHPAD publics et associatifs, fixant des dotations globales et donc de nouvelles règles de gestion. L'inquiétude : une augmentation des tarifs des maisons de retraite.



Les tarifs des maisons de retraite
Depuis la réforme 2001 concernant le financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), le prix de la journée est défini en fonction de 3 composantes : le tarif des soins, celui de la dépendance et le tarif de l'hébergement. En application de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2009 tendant à la « convergence budgétaire », les tarifs des soins et de la dépendance vont désormais faire l'objet d'une « dotation globale plafonnée » que les EHPAD seront libres de gérer. Quant au tarif hébergement, il est déjà librement fixé par les établissements privés en fonction de la qualité de leurs prestations d'hôtellerie, d'entretien et d'animations ; ce projet de décret semble vouloir faire de même pour les établissements publics et associatifs. En effet, le texte prévoit de laisser aux EHPAD publics ou associatifs (soit 80% des établissements) une liberté de fixation de leur tarif d'hébergement, payé par les familles et les résidents, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide sociale.

La crainte d'un système à deux vitesses
Suite à ces révélations, associations et familles de résidents ne sont pas restées de marbre ! La dotation globale étant plafonnée et donc limitée, « le tarif hébergement va servir de variable d'ajustement pour les maisons de retraite », explique Joëlle Le Gall, présidente de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées et de leurs familles (FNAPAEF). En effet, la libéralisation des tarifs hébergement risque d'entrainer quelques déviances : une augmentation considérable du coût pour les familles, ou alors des économies de moyens et de personnel et donc une dégradation de la qualité de la prise en charge. Enfin, puisque la modulation du tarif se fera en fonction de l'attribution de l'aide sociale et que les places sont rares, il est fort à parier que les établissements feront une sélection de leur clientèle en fonction de leurs ressources... C'est d'ailleurs l'avis de Pascal Champvert, président de l'Association Des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA), qui craint lui aussi des discriminations entre résidents.

Le gouvernement se veut rassurant...
Pourtant, au ministère du travail, on explique au contraire que « la réforme apportera une liberté de gestion plus grande aux établissements publics et associatifs, qui pourront mieux anticiper leurs investissements et être plus concurrentiels par rapport aux structures privées ». Concernant le tarif hébergement, on rappelle que son évolution sera encadrée par la Direction de la concurrence et des prix afin de limiter les abus, et qu'un contrôle des comptes est prévu a posteriori. Face à une telle polémique, la Secrétaire d'Etat aux Ainés, Nora Berra, affirme aujourd'hui que « le gouvernement n'a aucunement l'intention de libéraliser les tarifs des maisons de retraite publiques et associatives. Comme aujourd'hui, les conseils généraux continueront de fixer les tarifs pour chaque établissement ». Il semble donc que le projet de libéralisation des tarifs hébergement doive tout simplement être écarté...