CAPNEWS PRO Février 2009

: La réforme des tutelles

Le « mandat de protection future » est sans doute la principale innovation de la Loi réformant les régimes de protection des majeurs. Explications.

Un mandat pour les personnes âgées et les parents d'enfants handicapés
Le mandat de protection future permet de désigner la ou les personnes qui s'occuperont de vous, en cas d'incapacité future. Ainsi, vous organisez à l'avance votre propre protection juridique en confiant ce qui vous est le plus cher à des personnes de confiance. Destiné principalement aux personnes âgées souhaitant prévenir un éventuel état de dépendance, comme la maladie d'Alzheimer, le mandat concerne aussi les parents d'enfants handicapés, qui peuvent ainsi désigner les personnes qui prendront le relais le jour où ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, il devrait être mis en oeuvre rapidement.


Un mandat devant notaire, avocat ou sous seing privé
Contracté devant un notaire ou un avocat, le mandat de protection future peut aussi être signé directement entre les personnes concernées (mandant et mandataire) au moyen d'un formulaire disponible sur le site Internet du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Le mandat ne prend effet qu'à partir du moment où un médecin spécialiste établit l'incapacité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts, et après visa du greffe du tribunal d'instance.

Une sorte de procuration spéciale
Le mandat de protection future, établi sous seing privé, fonctionne comme une procuration spéciale limitée aux actes d'administration, de conservation et de gestion du patrimoine. Lorsqu'il est notarié, le mandat confère au mandataire le pouvoir de gestion, d'administration et de disposition des biens (vente, achat...). Seules les donations restent subordonnées à l'avis du Juge des tutelles. Ainsi, la protection des majeurs est renforcée, tout en évitant la lourdeur administrative des tribunaux chargés des dossiers de placement sous protection juridique (tutelle ou curatelle). Enfin, ce mandat vient renforcer indéniablement 'le respect de la volonté individuelle' des personnes vulnérables.

Quels sont les coûts du mandat de protection future ?
L'enregistrement d'un mandat de protection future coûte 125 euros, qui sont à la charge du mandant. Par contre, les missions décrites dans le mandat de protection future s'exercent à titre gratuit. Toutefois, le contrat peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du tiers mandataire.