CAPNEWS PRO Avril 2009

 : Maltraitance et bientraitance en maison de retraite

Si un cas de maltraitance est porté à votre connaissance, il existe aujourd'hui plusieurs possibilités le prendre en charge. Voici une liste des solutions d'actions existantes, à mettre en pratique sans plus attendre.

--Que faire quand le soupçon surgit ?
La première chose à faire face à un cas de maltraitance connu est d'en parler, de lever le silence, pour comprendre tout d'abord puis signaler, si besoin, la maltraitance aux organismes compétents. En effet, contactez les antennes d'écoute active pour parler tout d'abord de la pratique en cause.

Les antennes d'écoute :
ALMA France : n° national 3977
SOLIDARITE VIEILLESSE : 0 810 600 209 numéro régional de l'Ile de France. 

S'il s'agit véritablement d'un cas de maltraitance interdit par la Loi, vous avez une obligation de dénonciation aux autorités judiciaires ou administratives (police). 

Article 434-3 du Code pénal : "le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à (...) une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge (...), de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.735 euro d'amende."

-- Comment porter plainte concrètement ?
Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, il faut d'abord « porter plainte » avant d'engager un procès devant une juridiction civile ou pénale.

Vous pouvez porter plainte en vous rendant :
- à la brigade de gendarmerie
- ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.
Votre plainte sera alors transmise au procureur de la République.

A noter : vous pouvez adresser directement votre plainte au Procureur de la République, en envoyant un courrier au Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser:
- votre état civil complet,
 le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- les éléments de preuve dont vous disposez.

-- Les décisions du procureur
Le procureur de la République peut décider :
- de classer la plainte, et donc de ne pas poursuivre. Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision, en déposant « une plainte avec constitution de partie civile »,
- d'utiliser la « citation directe » si l'affaire est simple : le procureur saisit directement le tribunal et vous convoque pour le jour de l'audience,
- de mettre en oeuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition : éloignement de l'agresseur...
- d'ouvrir une information, en désignant un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la découverte de la vérité.

Important : si vous êtes sans nouvelles de votre plainte après plusieurs mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte.

-- Quelles sont les mesures généralement appliquées ?
Selon les statistiques du Bureau de la protection des personnes, attaché à la Direction générale de l'action sociale (DGAS), il s'agit de :
- l'éloignement provisoire ou définitif de l'agresseur (dans 61% des cas), suivi d'injonctions ou de préconisations adressées aux responsables des structures,
- l'éloignement provisoire ou définitif de la victime (2,5%),
- la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement (1%). 

Dans les cas de soupçon grave de maltraitance en maison de retraite, les DDASS (Directions Départementale de l'Action Sociale) réalisent d'abord une enquête administrative, pour déterminer si le passage à l'acte est individuel et isolé, ou lié à des dysfonctionnements structurels de l'établissement.