CAPNEWS PRO Février 2010

: L'obligation alimentaire envers les ascendants

L'obligation alimentaire envers les ascendants est fréquemment la source de nombreux problèmes juridiques et questions sensibles sur le plan familial, économique et fiscal. Nous avons sélectionné pour vous une série de questions illustrant la complexité de ce devoir de solidarité familiale.

Des parents dépensiers et endettés

Mes parents approchent de l'âge de la retraite. Ils ont contracté de nombreuses dettes en menant un train de vie dépensier sans se soucier de leurs vieux jours et de leurs enfants. Je sais à présent qu'ils exigeront bientôt qu'on leur verse l'obligation alimentaire... Pourquoi devrais-je payer les pots cassés alors que j'ai une famille à nourrir ?

Vous ne pouvez être dispensés totalement de l'obligation alimentaire envers vos parents que si vous parvenez à prouver qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs lorsque vous étiez mineurs (exception d'indignité, article 207 du code civil). En revanche vous n'aurez pas à régler leurs dettes si vous renoncez à la succession.

Obligation envers la première belle-mère

Ma première épouse, avec qui j'ai eu un seul fils,  est décédée  il y a quelques années. Sa mère entre à présent en maison de retraite et elle me demande de participer aux frais. Est-ce que la loi m'oblige à payer l'obligation alimentaire envers elle malgré le fait que je me suis remarié ?

Etant donné que vous avez eu un enfant avec votre première épouse et que ce dernier est toujours vivant, vous devez verser l'obligation alimentaire à votre première belle-mère (article 206 du code civil). Votre second mariage ne vous exonère pas de ce devoir.

Conflit familial sur la répartition des frais

Ma mère, veuve, est âgée et dépendante mais elle reste en maintien en domicile tant que cela est possible. Les coûts des aides et soins à domicile sont néanmoins très élevés. Nous sommes une famille de cinq enfants mais trois de mes frères et soeurs refusent obstinément de payer une partie des frais. Que pouvons-nous faire pour les obliger à participer aux frais ?

Si vous ne parvenez pas à fixer une répartition équitable des frais dans le cadre d'un accord familial, il est préférable que votre mère sollicite l'intervention du Juge aux Affaires Familiales du TGI local. Il lui faudra alors détailler tous ses revenus ainsi que les preuves des coûts de son maintien à domicile. Après avoir exigé de vous et vos frères et soeurs tous les justificatifs de vos  revenus, le Juge aux Affaires Familiales imputera à chaque enfant un montant d'obligation alimentaire adapté à sa situation personnelle. Ce montant pourra être saisi directement sur les revenus ou le compte bancaire de vos frères et soeurs (solvables) s'ils ne respectent pas la décision du juge.

Le tuteur veut une maison de retraite trop chère

L'association tutélaire chargée de mon père (86 ans) souffrant d'Alzheimer réclame de l'argent à ma soeur et moi pour le placer dans une maison de retraite privée. La retraite de mon père n'est pas très élevée ce qui signifie que nous devrons payer plusieurs centaines d'euros par mois pour couvrir la somme manquante pour les frais d'hébergement. Est-il possible d'exiger de placer mon père dans une maison de retraite publique (et donc moins chère) ?

 Tout d'abord, sachez que seul le Juge aux Affaires Familiales du TGI peut légalement vous astreindre à verser l'obligation alimentaire envers votre père. Cela dit, l'association tutélaire pourrait justifier sa  décision de placer votre père en établissement privé en faisant valoir devant le juge que sa situation médicale ne permet pas d'attendre qu'une place se libère en maison de retraite publique (les listes d'attente sont fréquentes). Prenez également en compte que le juge examinera toutes vos ressources financières pour fixer le montant de l'obligation alimentaire.

Réapparition d'un père adoptif éphémère

Le service départemental d'aide sociale me réclame l'obligation alimentaire envers un homme que je n'ai pas vu depuis plus de quarante ans : Il ne s'agit pas de mon père biologique mais de l'ex-mari de ma mère qui m'avait adopté lorsque j'avais deux ans, après leur mariage (cette union n'a duré que trois ans !). J'ai bien expliqué cela au département mais ils réitèrent leur demande. Que faire ?

Si ce père adoptif s'est occupé de vous un certain temps dans votre jeunesse, il est fort possible que vous soyez astreints à verser l'obligation alimentaire malgré l'absence de tout contact avec lui depuis de longues années. Ceci en vertu de l'article 205 du code civil qui concerne également les enfants adoptifs. Il est néanmoins recommandé d'expliquer votre cas particulier au juge des affaires familiales qui est la seule autorité habilitée à exiger le versement de l'obligation alimentaire. Vous n'avez pas d'obligation de verser une pension avant une décision du juge.

Hébergement au domicile de l'enfant et fiscalité

J'ai décidé avec mon mari d'héberger chez nous ma mère très âgée car elle n'a pas les moyens de payer les frais d'une maison de retraite. Nous avons opté pour cette solution au lieu de devoir verser l'obligation alimentaire. Est-ce qu'il est possible d'obtenir une réduction fiscale pour les coûts de son hébergement sous notre toit ?

Les frais d'hébergement sous votre toit de votre parent âgé sans ressources sont déductibles des impôts au même titre que le versement de l'obligation alimentaire.  Vous devez fournir au fisc des justificatifs des coûts de logement et de nourriture, sauf si vous préférez déduire la somme annuelle forfaitaire fixée à 3 309 euros par ascendant pour l'année 2009 (sous certaines conditions).