CAPNEWS PRO Mars 2010

: Le mandat de protection future

Si le mandat de protection future apparaît comme une procédure administrative relativement simple, sa mise en oeuvre soulève néanmoins plusieurs questions pratiques dont voici quelques exemples :

. Contestation du mandat

Ma mère a nommé notre frère mandataire avant d'être atteinte par la maladie d'Alzheimer. Mes soeurs et moi craignons qu'il ne gère mal son patrimoine. Que pouvons-nous faire ? 

Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour contester la mise en oeuvre ou les conditions d'exécution du mandat. Le juge peut, à cette occasion, mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

. Inventaire du patrimoine

Mon père n'étant plus capable de gérer ses biens, je suis maintenant responsable de son patrimoine dans le cadre du mandat de protection future signé avant sa maladie. Je dois préparer un inventaire. Mon père ne possède qu'une maison et ses meubles. Il ne laisse ni voiture, ni bijoux ou objets de valeurs. Comment estimer la valeur des meubles ?

Le notaire peut procéder à l'inventaire. Si votre père était client de son étude, il acceptera probablement de le faire gratuitement. Si vous songez à vendre ces meubles, l'estimation gratuite d'un commissaire-priseur peut être utile. Celui-ci ne se fera rémunérer que sur le produit de la vente future. Si la maison est de peu de valeur, le mobilier représente en principe environ 5 % de la valeur du bien immobilier. Sinon, on considère généralement que la valeur minimale du mobilier est de 7 000 euros.

. Coût du mandat notarié

Je souhaite établir un mandat de protection future devant un notaire. Je sais qu'il prend des émoluments pour la rédaction de l'acte, mais y a-t-il également des frais pour le contrôle des comptes de gestion du mandataire, lorsque le mandat est activé ?

Si vous choisissez la formule du mandat notarié, vous devrez vous acquitter de 130,96 euros TTC pour la rédaction de l'acte. En outre, si le mandataire accepte le mandat par acte séparé (c'est-à-dire ultérieurement), le notaire demandera encore 65,48 euro sTTC. Le contrôle annuel des comptes vous coûtera entre 130,96 euros et 392,88 euros TTC, selon le montant des recettes et dépenses.

. Déclaration à la recette des impôts

Ma mère a pris soin d'établir un mandat de protection future devant un notaire. Elle est maintenant dans l'incapacité de s'occuper de ses intérêts et le mandat a donc été activé par le tribunal d'instance. J'aimerai savoir si je dois le déclarer aux impôts ?

Le mandat notarié est un acte authentique. Il a ainsi une date certaine et son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Il s'agit d'une preuve suffisante. L'enregistrement devant la recette des impôts ne concerne donc que le mandat sous-seing privé, même s'il a été contresigné par un avocat. Pour lui donner une date certaine, il est en effet recommandé de le faire enregistrer, moyennant des frais d'enregistrement de 125 euros.