CAPNEWS PRO Mars 2010

 : Le mandat de protection future

Principale innovation de la réforme des tutelles, le mandat de protection future permet aux seniors de désigner celui ou celle qui sera responsable de gérer leur vie quotidienne et leur patrimoine s'ils venaient à perdre plus tard leur autonomie. Vous trouverez dans cette fiche pratique un premier aperçu global des conditions et démarches concernant le mandat de protection future, suivi d'un dossier explicatif plus détaillé.


Pourquoi établir un mandat de protection future ?

.    Pour anticiper l'inaptitude et organiser la gestion future de ses intérêts.
.    Pour pouvoir choisir son mandataire et les pouvoirs dont il disposera.
.    Afin d'éviter le recours aux mesures de protection plus contraignantes.

A quoi sert le mandat ?

.    A protéger sa personne (santé, logement, relations avec autrui...)
.    Et/ou à faire gérer son patrimoine par une personne de son choix.

Qui peut initier un mandat de protection future ?

.    Toute personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle.
.    La personne placée sous curatelle, avec l'assistance de son curateur.
.    Les parents d'un enfant handicapé.

Quelles sont les différentes formes de mandat ?

.    Le mandat peut être notarié. Il donne alors une plus grande latitude au mandataire en ce qui concerne la composition du patrimoine.
.    Le mandat peut être effectué sous-seing privé. Signé entre le mandant et le mandataire, il donne des pouvoirs plus limités à ce dernier.

Qui peut être mandataire ?

.    Toute personne physique (proche, ami...) choisie par le mandant.
.    Une personne morale (société, association...) inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La mise en oeuvre du mandat

.    Il prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
.    Le mandataire doit obtenir un certificat médical attestant de l'inaptitude du mandant.
.    La mesure de protection est ouverte, lorsque le mandataire a fait viser le mandat par le greffier du tribunal d'instance.  

Un contrôle strict pour protéger le mandant

.    Une personne chargée de contrôler le mandataire doit être désignée lors de l'ouverture du dossier.
.    Si le mandat est notarié, le notaire dépositaire est responsable du contrôle.

Le prix de la protection

.    En principe, le mandataire agit à titre gratuit.
.    L'enregistrement du mandat à la recette des impôts est à la charge du mandant.
.    Pour le mandat notarié, il faut prévoir les honoraires du notaire.

Quand le mandat expire-t-il ?

.    Lorsque le mandant retrouve ses facultés.
.    Au décès du mandant ou du mandataire.
.    Lors de l'ouverture d'une mesure de tutelle pour le mandant ou le mandataire.

Quelles sont les obligations et responsabilités du mandataire ?

.    Le mandataire est responsable de l'exécution du mandat.
.    Il procède à un inventaire du patrimoine du mandant.
.    Il doit actualiser l'inventaire et préparer annuellement un compte de sa gestion et un rapport sur les actes liés à la protection du mandant.