CAPNEWS PRO Juin 2009

: Visites intergénérationnelles en maison de retraite

Dans une maison de retraite, la vie en collectivité implique forcément des droits et des devoirs que le personnel comme les résidents se doivent de respecter. Dans cet environnement social, des litiges peuvent donc surgir. Vers qui se tourner ? Où trouver les informations utiles ? Focus sur les différents moyens de recours existants en cas de litige survenu en maison de retraite.


Les documents à connaître et à faire respecter
Toute nouvelle personne âgée admise en institution :
- signe à son arrivée un « contrat de séjour » (ou « document de prise en charge »), concernant les conditions générales du séjour (prestations, durée, tarifs, conditions de résiliation...) ;

- prend connaissance du « règlement de fonctionnement de l'établissement » (qui détaille l'organisation générale de la vie dans l'établissement, les règles essentielles à la vie en collectivité...) ;

- reçoit la « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante », élaborée par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1997).

Il est donc dans l'intérêt des familles et des résidents de bien prendre connaissance des droits énumérés dans ces documents pour les faire valoir au mieux en cas de litige avec la maison de retraite.

En cas de litige avec la maison de retraite :

- Si survient un litige avec la maison de retraite concernant les conditions d'hébergement, l'organisation, les relations avec le personnel ou d'autres résidents..., la communication directe avec la direction de l'établissement, voire sa hiérarchie (conseil d'administration, directeur régional...), reste la première solution.

- Un interlocuteur officiel : la « personne qualifiée » (Loi du 2 janvier 2002).

Pour régler les litiges non résolus directement avec la maison de retraite, il existe désormais un interlocuteur officiel : la « personne qualifiée ». Désignée dans chaque département par le préfet et le président du Conseil Général du département, ses coordonnées sont disponibles au sein de l'établissement. Son rôle : donner suite à la demande, conseiller sur les démarches à entreprendre, et informer directement l'autorité judiciaire s'il y a lieu.


Les structures à contacter en dernier recours :
Si les problèmes restent sans réponse ou sans solution satisfaisante, voici les structures que vous pouvez contacter en dernier recours :

 - la DGCCRF du département (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) en cas de litiges relatifs au contrat ou à la facturation (augmentation tarifaire anormale).

- la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) et/ou le Conseil général en cas de non respect des normes d'hygiène, de sécurité ou de soins à la personne.

- l'Association ALMA (n° de téléphone national : 3977) pour les problèmes de maltraitance des personnes âgées, que ce soit en maison de retraite ou à domicile.