CAPNEWS PRO Mars 2009

: La réforme des tutelles

Dans le cadre de la Réforme des tutelles initiée par la Loi du 5 mars 2007, ce ne sont pas moins de 14 décrets d'application qui ont été publiés dans le Journal officiel des 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009. D'autres décrets sont en attente de publication.

Voici le tableau récapitulatif des décrets déjà parus :

MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (nouvelle profession contrôlée par le Juge des tutelles et la DDASS, regroupant toute personne nommée pour la prise en charge d'une mesure de protection juridique).

TABLEAU PRATIQUE : LA REFORME DANS LA LOI