CAPNEWS PRO Février 2010

 : L'obligation alimentaire envers les ascendants

Les débats concernant l'élaboration du "cinquième risque" sont amenés à entrer dans une nouvelle phase en 2010. Face à l'explosion des dépenses publiques pour la prise en charge de la dépendance, le gouvernement français et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) élaborent avec les compagnies d'assurance privées une solution de financement mixte du cinquième risque.

Les coûts élevés de l'APA pour les caisses de l'Etat
Le financement public de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) a atteint cinq milliards d'euros en 2009, un poids toujours plus difficile à assumer pour les Conseils généraux. Avec l'allongement de l'espérance de vie, les coûts de l'APA pourraient même atteindre 40 milliards d'euros en 2040! C'est pourquoi le ministre du Travail, Xavier Darcos, a demandé début décembre aux assureurs privés de poursuivre les consultations visant à mettre en place un nouveau dispositif de couverture de la dépendance. La secrétaire d'Etat aux Aînés, Norra Berra, a déjà annoncé qu'une nouvelle loi sur la dépendance, intégrant une part de financement privé, devrait voir le jour au deuxième semestre 2010.  

Les réassureurs proposent une vaste réforme de l'APA
Tandis que le dialogue entre l'Etat et les assurances n'en est qu'à ses débuts, l'Association des Professionnels de la Réassurance (APREF) a déjà soumis un projet de réforme très concret. Publié fin 2009 dans la presse, ce projet préconise notamment une répartition mieux ciblée de l'APA au profit des besoins les plus critiques. Selon l'APREF, les pouvoirs publics devraient uniquement subventionné les coûts liés à la dépendance lourde, plus difficile à assumer financièrement pour les ménages moyens. L'autre proposition principale de l'APREF recommande de restreindre la couverture publique de la dépendance uniquement aux personnes défavorisées ("non solvables"), tandis qu'un système d'assurance dépendance privé serait offert à la majorité de la population. Les réassureurs estiment que la cotisation annuelle pour un contrat dépendance à 60 ans se situerait autour de 900 euros pour une personne seule et 1200 euros pour un couple.